L'ASBL "Estaim'Culture"

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 423 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 08/08/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Par arrêté ministériel du 8 juillet 2013, publié au Moniteur belge du 31 juillet 2013, Monsieur le Ministre a décidé de ne pas approuver la délibération du 30 mai 2013 par laquelle le conseil communal d'Estaimpuis décidait de créer une ASBL "Estaim'Culture" et d'arrêter ses statuts.
  
  Quel est l'objet de l'ASBL suscitée?
  
  Quelles sont les motivations de la décision de Monsieur le Ministre de ne pas approuver l'ASBL et ses statuts ?
  
  Quelles sont les conséquences de sa décision? L'ASBL était-elle déjà en activité ?
  
  Quelle est la possibilité de réaction de la commune d'Estaimpuis ?

• Réponse du 26/09/2013

  • de FURLAN Paul
  
  La Commune d’Estaimpuis a décidé en séance du 30 mai 2013 de créer une ASBL « Estaim’Culture » laquelle a pour objet social de promouvoir et de sauvegarder, sur le territoire de la commune le développement culturel, patrimonial, environnemental et touristique.
  
  Seul l’article 15 des statuts relatif à la composition du conseil d’administration de l’ASBL n’était pas conforme au dispositif de l’article L1234-2, §1er, al.3 du CDLD.
  
  Toutefois, le conseil d’administration constituant un organe de gestion indispensable au fonctionnement de l’ASBL, la délibération dans son intégralité n’a pas été approuvée.
  
  En l’état actuel, l’ASBL ne peut fonctionner dès lors que ses statuts n’ont pas été approuvés.
  
  Il appartient à la commune de reprendre une délibération conforme au Code de la démocratie locale et de la décentralisation.