L'utilisation de la créativité et des techniques innovantes au sein des différents départements ministériels

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 1021 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 08/08/2013

  • de KAPOMPOLE Joëlle
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dans la Déclaration de politique régionale, il est notamment mentionné que « dans le contexte difficile que traversent nos Régions, les gouvernements font le choix de la recherche, de la créativité et de l'innovation pour porter un projet de société à la fois ouvert sur le monde et riche de ses multiples diversités : Wallonie/Bruxelles, ville/campagne, pluralité des âges, langages et cultures, réalités des bassins de vie, etc. ».
  
  Il y est encore précisé que « dans une optique de soutien à la création d'activité, d'emploi et de richesse, l'administration wallonne doit continuer à encourager la créativité et à soutenir l'activité des entreprises. Que ce soit la création d'une société, l'octroi d'un permis, l'engagement d'un travailleur ou l'extension d'un bâtiment, chaque entrepreneur wallon ou investisseur étranger doit, comme chaque citoyen, bénéficier du soutien partenarial de services publics modernes et efficaces ».
  
  Sans revenir sur le programme-cadre Creative Wallonia piloté par le ministre Marcourt qui place la créativité et l'innovation au coeur du projet wallon et qui a pour vocation de franchir une étape supplémentaire dans la mutation de l'industrie wallonne afin de répondre toujours mieux aux défis posés par un monde global et numérique dont la seule constante est le changement permanent, Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer si des techniques et innovations utilisant les méthodes créatives ont pu être implémentées au sein de ses départements ministériels ?
  
  Le cas échéant, ces techniques sont-elles utilisées pour le traitement de dossiers d'octroi de permis ou autre ?

• Réponse du 07/02/2014

  • de HENRY Philippe
  
  En concrétisation de la Déclaration de politique régionale, le Gouvernement avait en effet adopté le 25 février 2010 le Plan Ensemble Simplifions pour la période 2010-2014. Ce Plan comporte notamment un passage sur la dématérialisation des permis.
  
  C’est dans ce cadre que mes Administrations ont lancé une réflexion sur la possibilité de dématérialiser les permis d’urbanisme d’une part et les permis d’environnement et uniques d’autre part.
  
  Le 30 mai 2013, après avoir pris connaissance de l’évaluation à mi-parcours du Plan Ensemble Simplifions et des recommandations formulées à cet égard, le Gouvernement wallon a adopté une liste de dispositifs prioritaires devant aboutir à un résultat concret au 31 décembre 2014. La première phase de la dématérialisation du permis d’environnement, à savoir la déclaration à laquelle les établissements de classe 3 sont soumis, ainsi que le lancement de la réflexion sur le permis d’urbanisme, ont été retenus parmi ces projets prioritaires qui feraient l’objet d’un encadrement particulier d’e-Wallonie-Bruxelles Simplification.
  
  
  * Permis d’environnement
  En ce qui concerne le permis d’environnement, un standard cost model a été réalisé afin d’identifier les coûts pour les citoyens et les pistes de solution. Suite à celui-ci, le travail sur la simplification et dématérialisation a bien avancé. En effet, un avant-projet de modification du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement a été avalisé le 7 novembre par le Gouvernement en vue de permettre la dématérialisation effective du processus de déclaration.
  
  Après analyse de l’avis du Conseil d’État, ce projet sera adopté définitivement par le Gouvernement et soumis dès lors très prochainement au Parlement. L’entrée en vigueur des dispositions sera quant à elle conditionnée par l’adoption en seconde lecture de l’arrêté modifiant l’arrêté du 4 juillet 2002 relatif à la procédure relative au permis d’environnement. Je rappelle que ces modifications, bien que mineures, sont essentielles pour permettre l’envoi de formulaires par voie électronique.
  
  Parallèlement à ces modifications décrétales et règlementaires, le déploiement opérationnel a débuté depuis octobre 2013 sous la supervision d’un comité de pilotage regroupant la DGO3, la DGT2, e-WBS et mon cabinet. En collaboration avec l’Union des Villes et des Communes de Wallonie, partenaire du projet, ce déploiement vise à atteindre une dématérialisation effective de la déclaration au 31 décembre 2014.
  
  Il s’agit donc ici d’une première phase pilote destinée à évaluer la faisabilité technique et opérationnelle des processus dématérialisés relatifs au permis d’environnement, ce qui signifie qu’elle se poursuivra, sous réserve d’évaluation favorable fin 2014, par la dématérialisation du permis d’environnement en tant que tel, à partir des recommandations formulées in illo tempore par les consultants mandatés à cet effet.
  
  
  * Permis d’urbanisme
  En ce qui concerne le permis d’urbanisme, le Gouvernement a décidé, le 30 mai 2013, que la première phase de la dématérialisation du permis d’urbanisme, à savoir la dématérialisation des actes de division notariale et la production d’une analyse globale sur l’identification des besoins, contraintes et exigences fonctionnelles constituait un dispositif prioritaire devant aboutir à un résultat concret au 31 décembre 2014.