La taxe pour chambre inoccupée

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 806 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 14/08/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Depuis le 1er janvier 2013, les locataires de logements sociaux qui occupent un immeuble dont certaines chambres sont inoccupées doivent payer une taxe pour l'inoccupation ou faire une demande de mutation.
  
  Huit mois après l'entrée en vigueur de cette nouvelle législation, Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur son application ? Quelle est sa lecture politique ? Des modifications de législation devraient-elles intervenir ? Lesquelles ?
  
  Des statistiques permettent-elles d'imager le propos ? Quelles sont-elles ? Quelle est la hauteur des paiements effectués et quelle est l'importance des demandes de mutation effectuées ? Ces demandes ont-elles pu être rencontrées ? Dans quelles proportions ? Des informations précises peuvent-elles être communiquées pour chacune des SLSP de Wallonie ?

• Réponse du 09/09/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Récemment, certaines règles relatives au logement social ont été adaptées par le Gouvernement, et ce, afin de favoriser l’octroi d’un logement proportionné au plus grand nombre possible de familles.
  
  La définition du logement proportionné a notamment été revue afin de permettre d’occuper au mieux les logements disponibles dans le parc locatif des SLSP. Le régime de surloyer a également été modifié en vue d’inciter les locataires sous-occupant leur logement à déménager vers des logements plus petits afin de permettre à des familles d’occuper ces logements plus spacieux. Des mesures d’accompagnement ont été prises au bénéfice des locataires qui accepteraient une mutation (plafonnement du loyer, bénéfice d’un bail à durée indéterminée…).
  
  Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur, pour la plupart au 1er janvier 2013, certaines d’entre elles, conditionnées par le renouvellement des candidatures, au 1er avril 2013 seulement.
  
  Par ailleurs, les demandes de mutations introduites suite à ces modifications réglementaires ne peuvent être concrétisées qu’à l’occasion de la libération d’autres logements et à l’issue d’un délai raisonnable accordé pour déménager.
  
  De plus, la mise en œuvre de cette mesure est, dans les faits, progressive puisque les sociétés sont tenues de proposer jusqu’à 2 logements différents aux ménages concernés. Cette exigence ne peut évidemment pas être rencontrée à bref délai dans toutes les SLSP.
  
  Cependant, une évaluation statistique complète des effets réels de ces mesures sera prochainement réalisée. En effet, j’ai d’ores et déjà demandé à la Société wallonne du Logement de mener une première évaluation qualitative de ce dispositif. Le groupe de travail constitué à cet effet commencera ses travaux durant le mois de septembre.
  
  Quant au volet quantitatif, les données seront récoltées par la Société wallonne du Logement dans le cadre de ses demandes de statistiques réclamées annuellement aux sociétés de logement de service public. Celles-ci sont en effet appelées à dresser le bilan quantitatif de leur activité au 31 décembre de chaque année.