La réduction du facteur "k"

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 807 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 14/08/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelable, Monsieur le Ministre, afin d'empêcher l'apparition d'une bulle spéculative sur le photovoltaïque, a pris la décision de limiter le facteur "k" dans le cadre d'un arrêté ministériel du 23 juillet 2013, publié au Moniteur belge du 07 août 2013.
  
  Le Conseil d'État s'étant exprimé par un avis du 08 juillet 2013, numéroté 53.579/4, Monsieur le Ministre peut-il en préciser et détailler le contenu ? L'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 est-il conforme à l'avis du Conseil d’État ? Le cas échéant, quelles sont les raisons pour lesquelles Monsieur le Ministre s'en serait écarté ?

• Réponse du 09/09/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Dans le cadre des décisions prises par le Gouvernement wallon le 30 mai, figure la réduction du facteur ‘k’ pour les installations photovoltaïques d’une puissance supérieure à 10 kW. Suite à un courrier que j’ai transmis au président de la CWAPE, celle-ci avait en effet remis une proposition pour faire passer le facteur ‘k’ à 0, vu la rentabilité élevée des installations de ce segment.
  
  Suite à l’accord du Gouvernement du 30 mai, j’ai donc soumis le projet d’arrêté ministériel, conforme à la proposition de la CWAPE, au Conseil d’État. La Haute juridiction confirme que l’arrêté ministériel en projet envisage de modifier l’arrêté ministériel du 29 septembre 2011 en réduisant à 0 (%) la valeur du facteur « k » pour les installations photovoltaïques d’une puissance supérieure à 10 kW afin de rapprocher le niveau de rentabilité de ces installations du taux de référence de 7 % fixé par l’arrêté ministériel du 21 mars 2008.
  
  Outre des remarques de forme qui ont été intégrées dans l’arrêté ministériel définitif, le Conseil d’État m’a demandé de justifier l’étendue de l’application du facteur ‘k’=0, également pour le segment des installations photovoltaïques d’une puissance supérieure à 500 kW. Trois considérants ont été rajoutés à l’arrêté ministériel à cette fin ; les justifications invoquées ont trait à l’impact sur le réseau (plus important pour les installations de grande taille) et la volonté de maîtriser l’impact des nouvelles installations sur le marché des certificats verts à long terme (potentiellement plus important pour les installations de grande taille).
  
  L’arrêté ministériel a été publié au Moniteur le 7 août 2013. La mise à zéro du facteur ‘k’ sera effective 3 mois après sa publication, soit à partir du 7 novembre 2013.