La situation des logements sociaux de la Ville de Mouscron

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 810 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 14/08/2013

  • de REUTER Florence
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Avec 2 360 logements sociaux, Mouscron est la ville de Wallonie picarde à en posséder le plus. Mais avec un loyer demandé de 255 euros par mois, les demandes se font de plus en plus nombreuses chaque année. Mais l’attente peut parfois durer des années et cela ne fait qu’augmenter.
  
  D’après la présidente de la Société des logements de Mouscron, auparavant ces logements constituaient une période de transit alors qu’aujourd’hui cela s’avère plus être un accomplissement !
  
  Ce phénomène provoque des problèmes au niveau de l’attente des familles nombreuses, car nombreux sont les couples qui vivent dans une maison trois chambres alors que leurs enfants sont partis.
  
  L’entrée en vigueur de la nouvelle loi du 1er janvier 2013 qui consiste à payer une taxe sur les chambres inoccupées n’a rien changé. On apprend que seuls 5 % ont fait une demande de mutation suite à cette taxe alors que les autres préfèrent payer un supplément pour pouvoir rester dans la maison.
  
  Que répond Monsieur le Ministre à ce constat ? La ville de Mouscron est-elle un cas isolé ou ce phénomène se répète-t-il dans toute la Wallonie ?
  
  De nouvelles mesures sont-elles en cours pour augmenter les mutations des familles habitant un logement trop grand ?
  
  De plus, la présidente de la Société des logements de Mouscron explique qu’un grand nombre de personnes demandent en permanence un logement dans la rue de la Châtellenie. Mais ces logements sont inhabitables pour cause de rénovations lourdes. On apprend qu’une demande de subsides a été renvoyée au cabinet de Monsieur le Ministre après plusieurs refus.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information ? Peut-il nous expliquer les raisons de ces refus ?

• Réponse du 09/09/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme l'honorable membre le souligne, la sous-occupation des logements sociaux est difficilement admissible face aux difficultés que rencontre un nombre accru de ménages pour se loger décemment.
  
  Il convient néanmoins de rappeler que cette situation n’est pas le fait d’attributions inadéquates effectuées par les sociétés de logement de service public. Elle résulte en effet de l’évolution des ménages au cours du temps.
  
  La solution imaginée en 1995 pour résoudre ce problème, à savoir un surloyer de 25 euros par chambre excédentaire à partir de la seconde (1), n’a manifestement pas rencontré le succès escompté.
  
  C’est pourquoi le Gouvernement a modifié, par un arrêté du 19 juillet 2012, les dispositions applicables en la matière. Une série de mesures, tant contraignantes qu’incitatives, visent désormais à une résolution plus efficiente de cette problématique.
  
  Le surloyer est ainsi applicable dès la première chambre excédentaire.
  
  Son montant, désormais progressif, est de 25 euros pour un chambre excédentaire, 60 euros pour deux chambres excédentaires, 100 euros pour trois chambres excédentaires et 150 euros pour 4 chambres excédentaires ou plus.
  
  Ce surloyer n’est pas applicable aux locataires qui se porteraient candidats à une mutation vers un logement proportionné. Toutefois, les demandes de mutations introduites suite à ces modifications réglementaires ne peuvent être concrétisées qu’à l’occasion de la libération d’autres logements et à l’issue d’un délai raisonnable accordé pour déménager.
  
  Par ailleurs, la mise en œuvre pratique de cette mesure est, dans les faits, progressive. Les sociétés sont en effet tenues de proposer jusqu’à deux logements différents aux ménages concernés. Cette exigence ne peut évidemment pas être rencontrée à bref délai dans toutes les sociétés de logement.
  
  L’introduction, dans les nouveaux baux sociaux, de la notion de droit d’habitat permettra aussi d’améliorer la concordance entre le logement et la composition du ménage occupant. Au premier janvier qui suit l’expiration du triennat et moyennant un préavis de 6 mois, les sociétés pourront en effet mettre fin au bail d’un locataire qui sous-occuperait un logement de 4 chambres ou plus. Un logement, proportionné celui-là, situé dans la même commune, lui sera proposé afin de garantir son droit d’habitat jusqu’à la fin de la période de 9 ans entamée.
  
  Les locataires plus anciens, disposants d’un bail à durée déterminée, qui se portent candidats à une mutation vers un logement proportionné bénéficient d’incitants tels qu’une aide au déménagement ou un loyer plafonné à celui qui leur aurait été réclamé pour leur ancien logement si celui vers lequel ils déménagent devait s’avérer plus onéreux. Les sociétés disposent même de la faculté de mettre un terme au bail des locataires sous occupant un logement de quatre chambres ou plus si ceux-ci refusent, à deux reprises, un logement proportionné situé dans leur commune.
  
  La convergence de ces dispositions devrait permettre de réduire, au rythme des libérations de logements, la sous-occupation que nous devons encore malheureusement constater aujourd’hui.
  
  Une évaluation statistique complète des effets réels de ces mesures sera prochainement réalisée. En effet, j’ai d’ores et déjà demandé à la Société wallonne du Logement de mener une première évaluation qualitative de ce dispositif. Le groupe de travail constitué à cet effet a été invité à débuter ses travaux dès ce mois de septembre.
  
  Quant au volet quantitatif, les données seront récoltées par la Société wallonne du Logement dans le cadre de ses demandes de statistiques réclamées annuellement aux sociétés de logement de service public. Celles-ci sont en effet appelées à dresser le bilan quantitatif de leur activité au 31 décembre de chaque année.
  
  En ce qui concerne le cas précis de la Société de Logements de Mouscron, les logements repris dans le site de la Châtellenie comprennent 50 duplex et 19 maisons.
  
  Les maisons ont été rénovées dans le cadre du PEI avec une partie de financement assurée sur fonds propres.
  
  Les duplex sont effectivement très vétustes et 18 d’entre eux sont actuellement inoccupés.
  
  La rénovation des 50 duplex a, aux occasions des élaborations des programmes PEI, PIVERT 1 ainsi que de l’appel à projet « Quartier en transition », été proposée mais n’a pu être retenue car ne répondant pas aux critères d’éligibilité de ces programmes.
  
  Selon mes informations, dans le cadre de l’élaboration du programme d’Ancrage communal 2013-2014-2015, la SLSP mène actuellement une réflexion quant à l’opportunité de maintenir et rénover ces duplex et envisage de proposer dans ce programme ancrage la requalification du site par une déconstruction/reconstruction.
  
  
  
  (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995, art. 6, al. 2.