Les contingents d’heures attribués aux services d’aide à domicile des CPAS.

• Session : 2003-2004
• Année : 2004
• N° : 34 (2003-2004) 1

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• Question écrite du 14/01/2004

  • de TIBERGHIEN Luc
  • à DETIENNE Thierry, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
  
  La réforme et le refinancement du secteur de l'aide à domicile ont mis en évidence le fait que les contingents d'heures attribués aux services d'aide à domicile relevant des CPAS n'étaient pas utilisés dans leur totalité.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me dire :
  
  - selon les dernières données disponibles, quels sont les CPAS dont les services n'utilisent pas la totalité de leur contingent d'heures;
  
  - quel est le montant total des heures non activées;
  
  - quelles sont les mesures prises pour que ce potentiel d'heures soit activé ?

• Réponse du 09/02/2004

  • de DETIENNE Thierry
  
  J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable Membre les éléments de réponse à la question dont objet ci-dessus.
  
  Afin de permettre aux CPAS de déployer une activité non déficitaire, j'ai veillé à ce que l'ancienneté du personnel dans le secteur public soit en grande partie couverte grâce à une revalorisation de l'intervention forfaitaire.
  
  Un montant de 2,250 millions d'euros a été dégagé à cet effet. D'autre part, le taux d'encadrement des aides familiales par les travailleurs sociaux a été renforcé et l'intervention pour les heures inconfortables améliorée. L'ensemble de ces mesures devrait permettre aux CPAS de déployer leurs activités sans craindre, comme autrefois, un résultat déficitaire.
  
  L'honorable Membre trouvera en annexe à la présente les données demandées concernant les CPAS. Elles lui permettent d'identifier les CPAS n'ayant pas utilisé la totalité de leur contingent ainsi que le montant total des heures non activées.