L'inaptitude professionnelle et la convention sectorielle 2005-2006

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 428 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 23/08/2013

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le prédécesseur de Monsieur le Ministre au sein du précédent Gouvernement wallon avait transmis une lettre circulaire à l'ensemble des Collèges communaux de Wallonie.
  
  Cette circulaire est malheureusement impossible à appliquer dans la mesure où plus de quatre ans après la réception de celle-ci par les pouvoirs locaux, le Gouvernement wallon n'a pas mis en place la ou les Chambres de recours.
  
  Pour quelles raisons celles-ci n'ont-elles pas été constituées, ce qui a pour effet de rendre inapplicables la constatation d'une inaptitude professionnelle d'un agent et la possibilité pour un pouvoir local de se séparer d'une personne totalement incompétente et qui est statutaire ?
  
  Dans quel délai la Chambre ou les Chambres de recours seront-elles mises en place? Est-il prévu une Chambre de recours unique pour la Wallonie ou une par Province?
  
  Les communes doivent malheureusement constater que l'absence de mise en place d'une Chambre de recours consacre pour les communes l'impossibilité de se débarrasser d'un agent statutaire dont l'incompétence est criante.

• Réponse du 26/09/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Le décret wallon du 30 avril 2009 a prévu la création d’une Chambre régionale de recours unique compétente pour connaître des recours à l’encontre des décisions de démission d’office pour inaptitude professionnelle prises à l’encontre des agents des Pouvoirs locaux et provinciaux.
  
  Il convient de rappeler que l’inaptitude professionnelle peut être prononcée après deux évaluations insuffisantes consécutives.
  
  Or, la circulaire du 02 avril 2009 relative aux principes applicables à l’évaluation du personnel des pouvoirs locaux et provinciaux prévoit que l’évaluation est notifiée aux agents tous les 2 ans ; que leur évaluation est toutefois notifiée un an après qu’ils se soient vu attribuer l’évaluation « insuffisante ». Pour être applicables, ces principes doivent faire l’objet d’une insertion dans les statuts communaux, lesquels doivent être approuvés par l’autorité de tutelle. Ce qui justifie qu’aucune décision d’inaptitude professionnelle n’est encore intervenue à ce jour.
  
  Quoi qu’il en soit, la Chambre de recours est virtuellement composée à ce jour.
  
  Cependant cette composition doit encore faire l’objet d’une toute prochaine agréation du Gouvernement wallon.
  
  Par ailleurs, le décret du 18 avril 2013 portant modification du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation a prévu l’extension de la compétence de ladite Chambre de recours aux Directeurs généraux, Directeurs généraux adjoints et aux Directeurs financiers des provinces, des communes et des CPAS à l’encontre des décisions prises à leur égard dans le cadre de leur évaluation.
  
  Ledit décret du 18 avril 2013 vient seulement d’être publié au Moniteur belge du 22 août 2013 et est entré en vigueur ce 1er septembre 2013.