L'impact du plan de remplacement des lampes à vapeur de mercure haute pression pour les communes

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 811 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 23/08/2013

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Conformément à la législation européenne interdisant la fabrication et la commercialisation des lampes à vapeur de mercure haute pression pour mi-2015, le Gouvernement wallon a arrêté un programme de remplacement des luminaires pour la période 2014 - 2018.
  
  Un mode de financement a également été défini pour permettre cette vaste opération de remplacement. Celui-ci prévoit la prise en charge des coûts pour partie (1/3) par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité (GRD), intégrés à leur obligation de service public en matière d'éclairage public. Les deux autres tiers sont, quant à eux, pris en charge par les communes. Ces 2/3 ont été prêtés aux communes par les GRD, avec l'aide de la Sowafinal, assurant un mécanisme permettant la neutralité budgétaire des communes.
  
  L'année 2013 est consacrée, dans le chef des GRD, au phasage des remplacements de ces lampes et aux premières études afin que les travaux débutent concrètement dès 2014.
  
  Le système de remboursement des communes est basé sur les économies d'énergie réalisées.
  
  
  Monsieur le Ministre peut-il dès lors m'assurer que les résultats obtenus aux études effectuées lors du premier semestre de cette année confirment que les économies d'énergie s'avéreront à la hauteur des attentes et, par conséquent, suffisantes pour assurer l'efficacité de ce processus de financement ?
  
  D'autre part, quelles informations est-il en mesure de communiquer concernant l'avancement des études et les réflexions menées à ce sujet ?
  
  Le phasage établi permettra-t-il de respecter le remplacement des quelque 63 000 lampes au mercure haute pression dans les délais impartis ?

• Réponse du 09/09/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Pour connaître l’état d’avancement de ce dossier, je renvoie l'honorable membre à la réponse faite à la question écrite 659 (2012-2013) posée par Monsieur Willy Borsus sur le même sujet.
  
  Je rappelle également que le remboursement du coût de remplacement des lampes à vapeur de mercure haute pression se fait sur la base des économies d’énergie et des économies de maintenance.