L'impact du plan de remplacement des lampes à vapeur de mercure haute pression pour les communes
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 429 (2012-2013) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 23/08/2013
- de LUPERTO Jean-Charles
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Conformément à la législation européenne interdisant la fabrication et la commercialisation des lampes à vapeur de mercure haute pression pour mi-2015, le Gouvernement wallon a arrêté un programme de remplacement des luminaires pour la période 2014 - 2018.
Un mode de financement a également été défini pour permettre cette vaste opération de remplacement. Celui-ci prévoit la prise en charge des coûts pour partie (1/3) par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité (GRD), intégrés à leur obligation de service public en matière d'éclairage public. Les deux autres tiers sont, quant à eux, pris en charge par les communes. Ces 2/3 ont été prêtés aux communes par les GRD, avec l'aide de la Sowafinal, assurant un mécanisme permettant la neutralité budgétaire des communes.
L'année 2013 est consacrée, dans le chef des GRD, au phasage des remplacements de ces lampes et aux premières études afin que les travaux débutent concrètement dès 2014.
Le système de remboursement des communes est basé sur les économies d'énergie réalisées.
Monsieur le Ministre peut-il dès lors m'assurer que les résultats obtenus aux études effectuées lors du premier semestre de cette année confirment que les économies d'énergie s'avéreront à la hauteur des attentes et, par conséquent, suffisantes pour assurer l'efficacité de ce processus de financement ?
Peut-il me dire si les dispositions prises par le gouvernement n'obéreront pas le budget ordinaire des communes ?
Réponse du 26/09/2013
- de FURLAN Paul
* Mécanisme de tiers investisseur pour le remplacement des armatures équipées de lampes de la famille des « vapeurs de mercure haute pression » (projet Sowafinal)
À l’initiative de Monsieur le Ministre Nollet, le Gouvernement wallon a mis en place un dispositif novateur pour financer le renouvellement des installations d’éclairage public énergivores de la famille des « vapeurs de mercure haute pression » qui ne va pas entraîner de surcoût pour les communes car il s’appuiera sur le potentiel d’économies d’énergie et d’entretien engendré après remplacement.
Les GRD financeront eux-mêmes le remplacement de ces armatures avec une quote-part à charge de l'OSP et un système de tiers investisseur.
Le financement proviendra en partie d’un prêt sans intérêt accordé par la Sowafinal aux GRD (qui feront office de tiers investisseur) et pour le reste, des fonds propres des GRD et/ou d’emprunts au tarif du marché qu’ils contracteraient auprès des banques.
Le remboursement se fera sur une période de 10 ans grâce aux économies d’énergie réalisées par les communes
Force est de constater que les GRD ont pris un certain retard dans leur planning de remplacement de ces armatures.
Ce retard s’explique par le fait que toute une série de missions a dû être réalisée en même temps par les GRD entraînant une surcharge de travail pour les bureaux d’étude et les entrepreneurs chargés de la gestion l’éclairage public; décalant dans le temps les autres plannings initialement prévus.
Les travaux de remplacement des armatures équipées de lampes de la famille des « vapeurs de mercure haute pression » ne devraient donc débuter qu’en 2014 pour s’étaler sur cinq ans et se terminer au plus tard en 2018.
* Bilan énergétique du remplacement des armatures équipées de lampes de la famille des « vapeurs de mercure haute pression
D’après le dernier inventaire réalisé par les GRD il reste encore actuellement à remplacer 51.000 luminaires énergivores de la famille des « vapeurs de mercure haute pression » (1) réparties dans 205 communes. (2)
Suite aux retards évoqués ci-avant, aucun projet officiel ne nous est encore parvenu.
Néanmoins, les projets qui devraient arriver dans le courant du dernier trimestre 2013 seront sensiblement identiques à ceux du programme EPURE dans leur approche technique (mêmes familles de luminaires installés et existants).
Sur base des résultats du programme EPURE depuis son lancement en 1999, on peut donc faire une bonne estimation des économies annuelles d’énergie qui pourront être réalisées par les communes concernées et qui devraient être de l’ordre de 50 % soit l’équivalent d’un gain de 15 à 20 GWh.
* Temps de retour sur investissement
Les temps de retour sur investissement varieront dans une fourchette allant de 5 à 10 ans en fonction des situations existantes.
Si on tient compte d’une bonne gestion de l’éclairage (dimming) ou de l’utilisation de luminaires LED, le temps de retour peut encore diminuer. (3)
On trouvera ci-après un exemple de calcul du temps de retour pour la Ville de Mons.
Nombre total de lampes HgHP à remplacer : 3.643 lampes
Puissance totale des lampes 592,482 kW
Nombre heures fonctionnement par an (selon la CWAPE) 4.110 heures
Consommation annuelle 2.435.101 kWh
Prix moyen kWh (selon la CWAPE pour 2012) 0,1634 euro/kWh TVAC
Prix moyen de remplacement d’une lampe (M.O. + luminaire) 600 euros TVAC
Prix total de remplacement de toutes les lampes 2.185.800 euros
Gain énergétique moyen (suivant EPURE) 50 %
Gain énergétique annuel 1.217.551 kWh
Gain financier annuel 397.895 euros
Temps de retour sur investissement 5,49 ans
* Audit énergétique quinquennal
Dans le cadre des missions de l’OSP, les GRD ont dû réaliser un audit énergétique de l’éclairage public pour chacune des communes dont elles ont la gestion.
Toutes les communes sont dès à présent informées de la composition de leur parc de luminaires d’éclairage public (type de luminaires, âge, consommation,…).
Des priorités d’intervention sont proposées par les GRD aux communes dont notamment le renouvellement des armatures équipées de lampes de la famille des « vapeurs de mercure haute pression ».
* Conclusions
La facture éclairage public représente approximativement 50 % de la facture électrique des communes.
Avec cette opération, la facture électrique des communes sera fortement diminuée grâce au remplacement des lampes les plus énergivores qui engendrent également des frais d’entretien élevés de par leur vétusté. (4)
Le système de tiers investisseur sera transparent pour les communes qui verront leur parc de luminaires obsolètes remplacés sur 5 ans au lieu de 15 voire 20 ans avec le système de subventions EPURE qui était utilisé jusqu’à présent, et cela sans avoir à débourser le moindre euro. (5)
Cela leur permettra de faire face à temps à la législation européenne interdisant la fabrication et la commercialisation des lampes à vapeur de mercure haute pression pour 2015 et de réaliser correctement l’entretien des nouveaux luminaires qui seront installés alors que cet entretien deviendra impossible sur les luminaires obsolètes existants.
Leur facture énergétique éclairage public restera inchangée pendant 10 ans; le temps que les GRD se remboursent grâce aux économies d’énergie importantes qui seront réalisées.
Après ces 10 ans les communes bénéficieront d’un éclairage moderne qui leur permettra alors, d’avoir une facture éclairage public allégée.
(1) en décomptant les 5.000 luminaires qui doivent encore être remplacés dans le cadre du programme de subventions EPURE
(2) situées dans les communes gérées par ORES (175 communes), par RESA-Tectéo (21 communes), par GASELWEST-Eandis (5 communes), par les petites intercommunales pures AIEG, AIESH (3 communes), et enfin par la Régie de Wavre (1)
(3) les luminaires LED s’améliorent sans cesse et deviennent concurrentiels par rapport aux luminaires classiques pour un même niveau de performances photométriques mais tout en restant entre 1 à 2 fois plus chers.
(4) la plupart ont plus de 40 ans
(5) dans l’hypothèse de l’achat de luminaires de type « fonctionnels routiers ». Si la commune souhaite acheter des luminaires de type « décoratif », le supplément de prix sera alors pris en charge par la commune.