Le précompte immobilier

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 443 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 23/08/2013

  • de BOLLAND Marc
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le précompte immobilier tel qu’il existe aujourd’hui est injuste. En effet, contrairement à ce qui se passe pour l’impôt sur les revenus, le précompte immobilier n’est ni progressif ni proportionnel au patrimoine.
  
  Le 23 mars 2010, j'interrogeais Monsieur le Ministre pour évaluer la situation avec lui et voir de quelle manière il comptait moderniser cet impôt, qui dépend de la Région wallonne. Peut-il me dire si sa réflexion a évolué depuis lors ?

• Réponse du 14/10/2013

  • de ANTOINE André
  
  Sans reprendre, les éléments de réponses déjà fournis par le menu en 2010, je rappellerai simplement que le précompte immobilier (PRI) est un impôt régional dont le rendement revient pour l'essentiel aux pouvoirs locaux par les additionnels communaux et provinciaux. La base de calcul du PRI est le revenu cadastral (RC) que l'on définit comme le revenu net normal moyen que le bien immobilier rapporterait à son propriétaire en un an, compte tenu du marché de la location au moment de référence, à savoir au 1er janvier 1975.
  
  Comme je l'ai déjà dit en son temps, les régions sont compétentes pour modifier le taux d’imposition, la base d’imposition et les exonérations en matière de PRI par application de l'article 4, § 2 de la LSF (Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions). Ainsi, je viens de modifier la législation afin que la réduction soit d'application pour chaque enfant à charge soumis à un régime d’autorité parentale conjointe et dont l’hébergement est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables. 
  
  Cependant, dans ce même article 4, § 2, la LSF interdit explicitement aux entités fédérées toute modification du RC. Celui-ci reste donc une compétence exclusivement fédérale.
  Le Gouvernement fédéral est donc le seul acteur de la mise en œuvre éventuelle d'une péréquation cadastrale générale.
  
  Certes, chaque commune peut concourir à réaliser une péréquation à l'échelle de sa circonscription. Certains l'ont tenté avec un succès réel quant aux recettes communales.
  
  Dans ce cadre, mon collègue, le Ministre Paul Furlan a lancé une expérience-pilote afin d'engager des indicateurs-experts dans les Provinces. Ces agents sont chargés d'aider les communes de leur ressort dans leur travail d'appui aux fonctionnaires du cadastre du SPF Finances.
  
  Cependant, je reste persuadé que la meilleure approche pour modifier l'impôt foncier wallon est dans un premier temps de rapatrier l'exercice de la compétence du fédéral vers la région et dans un second temps de procéder à la révision des bases de taxations.
  
  En effet, compte tenu de l'orientation essentiellement locale et provinciale de la recette, il convient de ne pas jouer aux apprentis sorciers. La période est suffisamment difficile tant pour les finances régionales que locales, pour ne pas se risquer à une aventure incertaine. Rapatrions donc d'abord l'exercice de la compétence. Disposons ensuite de données de première main à l'échelon régional. Et enfin, analysons les modifications possibles tout en maitrisant leurs effets sur les finances des pouvoirs locaux.