La Caisse de compensation des créances

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 444 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 23/08/2013

  • de BOLLAND Marc
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le 22 mars 2010, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur la possibilité de mettre en place en Wallonie une Caisse de compensation des créances. Il s’agit d’un point très important pour les entreprises notamment.
  
  Il arrive en effet qu’une entreprise soit débitrice de montants vis-à-vis de la région et qu’en même temps elle soit créancière de montants que la région lui doit. Il serait raisonnable de pouvoir compenser ces dettes et créances.
  
  Depuis lors, Monsieur le Ministre a-t-il avancé sur ce dossier et, si oui, de quelle manière ?

• Réponse du 30/04/2014 | Annexe [PDF]

  • de ANTOINE André
  
  En préambule, rappelons que la Direction des Recettes de la DGT2 est principalement en charge du recouvrement des recettes non fiscales du SPW.
  
  Par ailleurs, elle reçoit les transferts des recettes fiscales et non fiscales encore perçues par le SPF finances (entra autres, la part attribuée de l’IPP, les impôts régionaux, les coupes de bois et chablis, ...) et certaines recettes fiscales gérées par la DGO7 mais non imputées directement par cette dernière dans le logiciel GCOM recettes (redevance TV, jeux et paris, AAD, TC, TMC, euurovignette).
  
  Les créances recouvertes par la Direction des recettes sont en quasi totalité chirographaires. Pour ce type de dette, la Région est un créancier n'ayant aucune garantie lui assurant le remboursement de sa créance et intervient en concurrence avec les autres créanciers.
  
  En cas d’insuccès de la procédure de recouvrement amiable, le receveur centralisateur demande à l’ordonnateur que le dossier soit confié à un avocat de la Région pour que soit entamée une procédure de recouvrement judiciaire.
  
  GCOM recettes permet, après l’enregistrement du droit constaté, le recouvrement informatisé des recettes. Une invitation à payer est générée, suivie, si nécessaire, par deux rappels et une mise en demeure recommandée. Le demandeur peut solliciter des facilités de paiement dont le suivi est également informatisé (invitations à payer sur plan d’apurement, rappels, rattachement des séquences payées au droit).
  
  En 2010 est intervenue la mise en exploitation du module "informatisation des ordres de recettes" permettant à l’ordonnateur un encodage direct des ordres de recettes dans l’application. Cette informatisation des ordres de recettes a nécessité un développement informatique, une coordination de divers intervenants et travaux et un suivi important. Une formation spécifique a été apportée aux services concernés du SPW impliquant l’établissement d’un planning conséquent, avec la rédaction d’un manuel de procédures pour les utilisateurs.
  
  En 2013, l’informatisation des ordres de recettes a permis l'encodage de 4.690 ordres de recettes. Grâce aux nouvelles fonctionnalités, les différents utilisateurs peuvent en outre, suivre aisément l’évolution du recouvrement et interroger si nécessaire la Direction des Recettes. Pour fin 2014, plus de 5.000 ordres de recettes devraient être encodés par les services extérieurs, via cette application.
  
  Depuis novembre 2011, un nouveau développement a informatisé la procédure de recouvrement des droits en solidarité dont la gestion était particulièrement complexe. Il permet de rencontrer toutes les situations pour lesquelles nous avons une dette avec plusieurs redevables en solidarité (exemple : les primes aux logements avec des plans d’apurement et/ou contentieux pouvant varier entre les redevables).
  
  La Direction des recettes finalise actuellement le développement et à la mise en production de BO recettes (Business Object). Une fois pleinement opérationnel BO recettes permettra un suivi optimal des recettes régionales et des acteurs impliqués permettant l'édition de différents reportings, notamment:
  
   l’évolution des droits constatés de l’année;
   l’évolution des recouvrements;
   la ventilation des droits par avocats (contentieux), par faillite, correspondant en recettes, …;
   le suivi de gestion des plans d'apurement.
  
  Sur l’ensemble des comptes du receveur centralisateur, 48.013 perceptions ont été enregistrées en 2013 (cfr tableau joint).
  
  Si la quantité des ordres de recettes est stable depuis plusieurs années, les chiffres reflètent une réalité mouvante. L’informatisation des ordres de recettes à permis de diminuer drastiquement l’encodage centralisé à la Direction des Recettes avec l’avantage d’un meilleur suivi de celles-ci (cfr. colonnes "encodage centralisé nombre OR).
  
  L’encodage interne (voir quatrième colonne) recouvre les transferts d’une part et les droits simultanés à la perception de l’autre. Dans les transferts, nous trouvons les versements du SPF finances (IPP, impôts régionaux, ventes de bois et chablis, ...). En fonction des informations reçues, les perceptions globalisées sont ventilées en plusieurs droits. Il en va de même des transferts, pour imputation, en provenance de la DGO7. Par ailleurs, nous avons les transferts mensuels (au minimum) des différents comptes secondaires vers le compte des recettes générales pour imputation budgétaire.
  
  Il reste enfin un volume de perceptions n’ayant préalablement pas fait l’objet d’un ordre de recettes et dont l’origine est examinée ultérieurement par la Direction des recettes.
  
  Par ailleurs, le tableau ci-joint montre l’évolution des recouvrements et plus particulièrement le fait que plus de la moitié de ceux-ci intervient au plus tard à la date d’exigibilité.