Les incitants favorables à la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 386 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 23/08/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Dans le cadre du décret du 11 mars 2004, Monsieur le Ministre a fait paraître au Moniteur belge du 7 août 2013 un Arrêté ministériel du 18 juillet 2013 relatif à la diminution des taux d'aide à la protection de l'environnement et à l'utilisation durable de l'énergie.
  
  Le Conseil d'État ayant remis son avis (53.368/2) en date du 12 juin 2013, Monsieur le Ministre peut-il en communiquer le contenu et préciser dans quelle mesure celui-ci fut suivi et, le cas échéant, pourquoi il y aurait été dérogé ?
  
  L'Arrêté ministériel fait également référence à des études qui auraient été réalisées par des experts et qui tendraient à prouver que les taux d'aide sont suffisants ! Quelles sont ces études ? Quels en sont les auteurs ? Sont-elles unanimes ? Monsieur le Ministre peut-il en préciser le contenu, les conclusions et les recommandations ? Quel en fut le coût ?

• Réponse du 04/11/2013

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  L’avis du Conseil d’État sur les textes relatifs aux incitants à l’utilisation durable de l’énergie a été suivi.
  
  Ces deux textes, un arrêté du Gouvernement et un arrêté ministériel, ont prévu pour l’un, la fin des aides pour le « grand éolien » et la cogénération, et pour l’autre, les nouveaux taux en vigueur, par technologie et tranche de puissance.
  
  Le consortium 3E et Deloitte, ainsi que le consultant Marc NOEL ont remis des rapports globalement concordants sur la rentabilité des filières, et sur celles qu’il convenait d’arrêter ou de limiter.
  
  L’étude a fait l’objet d’un marché public en procédure négociée sans publicité lancé par l’administration.