La surpopulation dans les prisons

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 432 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 23/08/2013

  • de BOLLAND Marc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La surpopulation dans les prisons pose problème. Certains bourgmestres, chefs de zone, ont ainsi pris des arrêtés limitant le nombre de détenus. C’est le cas notamment à Verviers et à Huy.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été saisi de ces arrêtés en sa qualité d’autorité de tutelle ? Qu’en pense-t-il ? A-t-il eu des contacts à ce sujet avec la ministre de l’Intérieur ?

• Réponse du 26/09/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Les arrêtés adoptés par des bourgmestres pour interdire l’admission de nouveaux détenus dans certaines prisons mettent effectivement en lumière les problèmes de surpopulation carcérale.
  
  Cette question est bien évidemment étrangère à mes compétences et n’est pas soumise à la tutelle ordinaire. Lesdits arrêtés ne doivent pas être portés à ma connaissance.
  
  Les décisions relatives à cette problématique sont arrêtées par les bourgmestres eu égard à leur compétence générale en matière de sécurité et du maintien de l’ordre public sur leur territoire.
  
  Il ne m’appartient pas de prendre position sur leur pertinence dès lors qu’en matière de responsabilité seuls les cours et tribunaux sont compétents.
  
  Enfin, je n’ai pas de contact particulier avec le Fédéral, compétent en la matière, mais il serait effectivement opportun que cette problématique puisse être débattue entre les différentes parties concernées et, au premier chef, de rappeler au Gouvernement fédéral ses obligations en la matière.