Les marchés publics relatifs au bruit le long des autoroutes

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 694 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 23/08/2013

  • de BOLLAND Marc
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Le journal la Dernière Heure du 31 juillet dernier a fait état de problèmes graves de procédure dans l’attribution du marché public relatif au bruit le long des autoroutes.
  
  Quelle suite Monsieur le Ministre a-t-il donnée à ce dossier, notamment vis-à-vis du fonctionnaire indélicat qui, par ses attitudes et comportements, aurait, selon la presse, rendu le marché illégal en favorisant une des entreprises ?

• Réponse du 11/09/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Suite à la suspension par le Conseil d’État, la décision du 7 février 2012 du Gouvernement wallon et de la SOFICO portant attribution du marché ayant pour objet de « la réalisation d’une cartographie du bruit le long des routes et autoroutes sur lesquelles circulent entre 3 et 6 millions de véhicules par an (directive européenne 2002/49/CE) » a été retirée. J’ai signé les décisions de non-attribution du marché et de retrait de l’acte, avec la SOFICO, le 1er octobre 2012.
  
  Cette décision a été notifiée aux soumissionnaires concernés par le marché.
  
  Je rappelle qu’en vertu de la séparation des pouvoirs, je n’ai pas à me prononcer sur une procédure judiciaire qui aurait lieu à l’encontre d’un fonctionnaire pour ce dossier.
  
  Le respect de la réglementation en vigueur pour la passation des marchés publics est une obligation. J’ai d’ailleurs rappelé à l’administration la nécessité d’y veiller.