Les problèmes survenus dans l'attribution de certains marchés publics

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 695 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 23/08/2013

  • de BOLLAND Marc
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Dans le cadre de l’attribution de marchés publics, les fonctionnaires de la région disposent de pouvoirs très importants. Des problèmes sont survenus dans certains marchés, notamment dans le marché relatif au bruit le long des autoroutes.
  
  On peut comprendre que, compte tenu de la complexité des matières, cela ne soit pas toujours facile pour les fonctionnaires, y compris ceux qui sont animés d’une grande conscience professionnelle.
  
  Néanmoins, ces délégations de pouvoir posent problème si elles conduisent à une autonomie de gestion trop importante des fonctionnaires.
  
  Existe-t-il au sein de l'administration un code de conduite des fonctionnaires à ce sujet ?

• Réponse du 11/09/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le respect de la réglementation en vigueur pour la passation des marchés publics est une obligation.
  
  À cet effet, la Région wallonne doit respecter les règles générales adoptées par le législateur européen et par l’autorité fédérale ainsi que divers arrêtés du Gouvernement wallon régissant également les marchés publics et imposant une série d’obligations dans l’attribution de ceux-ci :
  * D’une part, l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie. En matière de marchés publics, outre les modalités de la délégation accordée par le secrétaire général ou le directeur général à l’inspecteur général ou au directeur concerné pour approuver le cahier spécial des charges ainsi que les plans annexés ou les documents en tenant lieu, l’arrêté fixe également la mesure dans laquelle une délégation est accordée pour choisir le mode de passation du marché, pour approuver les documents de marché et engager la procédure, à tout titulaire de certaines fonctions et jusqu’à concurrence de montants déterminés selon lesdites fonctions.
  * D’autre part, l’arrêté du 17 juillet 1997 relatif au contrôle administratif et budgétaire impose le visa préalable de l’Inspection des Finances pour la plupart des marchés publics.
  * Enfin l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du gouvernement fixe les montants à partir desquels les marchés publics régionaux sont soumis à l'accord du Gouvernement.
  
  Complémentairement à cet arsenal juridique, il y a également lieu de signaler l’arrêté du 18 décembre 2003 du Gouvernement portant le Code de la fonction publique wallonne. Dans son livre premier « Statuts des agents de la région », il est fait mention de la qualité, des droits et des devoirs des agents.