Le recrutement du personnel au sein des entités provinciales

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 438 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 23/08/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Très récemment, l'ex-greffier provincial de la province de Namur, M. Daniel Goblet, dénonçait, dans les éditions du groupe Sudpresse, la politisation poussée dans le recrutement du personnel provincial et la comédie de façade que représentait l'organisation d'examens et de concours.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pu prendre connaissance du propos et quelle suite a-t-il réservée à ces affirmations ? Confirme-t-il les faits ou les infirme-t-il ?
  
  Quelle est la connaissance du dossier dont Monsieur le Ministre a la possession ?
  
  Des procédures doivent-elles être améliorées ? Lesquelles ? Quel est l'échéancier ?
  
  Comment garantir que, lors de la mise sur pied d'épreuves de sélection, le meilleur candidat soit celui qui se voit octroyer la fonction ? Que propose Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 26/09/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Tout comme l’honorable membre, j’ai effectivement eu connaissance des propos tenus par Monsieur Daniel Goblet dans un article paru dans la presse.
  
  Concernant les faits proprement dits, ni mon administration, ni moi-même n’avons eu à connaitre de ceux-ci. Je rappelle que les décisions d’engagement et de nomination ne sont soumises à l’exercice de la tutelle que dans l’hypothèse où une réclamation est introduite (recours gracieux). Or, récemment, aucune réclamation mettant en cause la Province de Namur n’a été déposée à ce propos.
  
  J’ai bien conscience que la politisation des nominations est un problème. Dès lors, mon prédécesseur élaboré, dans le cadre du Pacte pour une Fonction publique locale et provinciale solide et solidaire, une circulaire datée du 02 avril 2009 relative aux Principes généraux applicables lors du recrutement des agents statutaires et contractuels. Celle-ci prévoit, notamment, la mise en place d’une commission de sélection, précisément dans le but d’objectiver les recrutements.
  
  En outre, je rappelle que toute autorité administrative au sens de l’article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’État est tenue par l’obligation de motivation formelle des actes administratifs tel que prévu par la loi du 29 juillet 1991 et qui implique, entre autres, une comparaison des titres et mérite des différentes candidatures en présence.
  
  En la matière, il existe une jurisprudence selon laquelle la motivation doit, notamment, montrer qu’une comparaison des titres et mérites des candidats a eu lieu, mais en outre indiquer les motifs qui ont amené l’autorité a préféré un candidat plutôt qu’un autre. La motivation doit donc permettre aux différents candidats de comprendre les raisons pour lesquelles ils n’ont pas été choisis.