Le prêt Tonus Pension accordé à certaines villes et communes
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 439 (2012-2013) 1
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Question écrite du 23/08/2013
- de EERDEKENS Claude
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Un précédent Gouvernement wallon a décidé de façon opportune de venir en aide aux communes qui devaient assurer le paiement de pensions d'agents communaux via des structures privées plutôt que via l'ONSSAPL et qui se trouvaient confrontées à un problème de financement de ces pensions locales dès lors que le nombre de cotisants s'était réduit au fil du temps, la plupart des communes ayant pour leurs nouveaux agents locaux adhéré à l'ONSSAPL.
C'est ainsi que de nombreuses villes wallonnes, les plus grandes notamment, ont bénéficié de façon inattendue d'un prêt appelé « Tonus Pension ».
Toutefois, les communes n'en ont pas bénéficié en réalité puisque l'opération très curieusement mise au point à l'époque par le défunt ministre Michel Daerden impliquait une obligation triangulaire au terme de laquelle Dexia, mandatée par le Gouvernement wallon, agissant par son bras armé qui est le CRAC, transférait aux communes un montant déterminé à charge pour celles-ci de transférer le montant dont question à Ethias.
La convention triangulaire signée par tous les pouvoirs locaux concernés fait que cet argent n'est pas entré dans leur patrimoine communal puisqu'à peine entré, il sortait au profit d'Ethias.
En réalité, cette opération s'apparentait plus à une opération de subventionnement d'Ethias. Cela est tellement vrai que depuis la mise en place de ce système, les annuités en capital et intérêts de cet emprunt « Tonus Pension » ont été remboursées par la Région wallonne et non par les pouvoirs locaux.
Ce qui n'est que justice en réalité.
Très curieusement, le CRAC a écrit à tous les pouvoirs locaux concernés en leur demandant de rembourser le solde non amorti de ces emprunts.
Comment les communes pourraient-elles le faire dès lors que l'argent, sur injonction de la Région wallonne, a dû quitter le budget communal et est entré dans le patrimoine d'Ethias, par exemple, ou dans d'autres fonds privés de pensions ?
Quelle explication plausible Monsieur le Ministre peut-il donner à propos de cette situation qui juridiquement laisse apparaitre à l'égard des pouvoirs locaux une véritable forme « d'arnaque », susceptible par ailleurs de faire l'objet a priori d'une contestation avec succès par les pouvoirs locaux ?
Réponse du 15/10/2013
- de FURLAN Paul
La nouvelle question posée par l’honorable membre reprend un certain nombre d’éléments repris dans la question écrite n°325 à laquelle il avait déjà été répondu au mois de juin 2012.
Afin de répondre aux interrogations, je me permettrai de rappeler quelques principes de mise en œuvre du plan Tonus.
Contrairement à ce que l'honorable membre indique, ce n’est pas notre regretté collègue Michel Daerden qui a initié ledit plan, mais bien Charles Michel, Ministre des Affaires intérieures à l’époque.
Il est utile de rappeler que si les aides prévues par l’Axe 1 du plan Tonus ont été octroyées sous forme de crédits directs, les communes ont dû faire acte de candidature pour bénéficier des aides exceptionnelles de l’Axe 2 du plan Tonus, aides accordées sous forme de prêts d’aide extraordinaire à long terme au travers du compte CRAC et qui couvraient les charges dues à des décisions du passé.
Il convient d’ajouter que l’octroi de ces prêts était conditionné à l’adoption d’un plan de gestion approuvé par le Gouvernement wallon.
En ce qui concerne plus particulièrement le volet « Tonus Pension », il s’adressait aux communes qui, affiliées à l’ONSS APL, gardaient à leur charge un fonds fermé de pension géré soit au travers d’une caisse locale soit par l’intermédiaire d’une caisse d’assurance.
Les montants à verser annuellement à ce fonds devenaient – pour certaines communes – tellement importants qu’ils étaient difficilement supportables par le budget communal.
D’où la mise en œuvre du plan « Tonus Pension » qui consistait en l’octroi d’une prime unique sous forme de prêt d’aide extraordinaire à long terme, destinée à financer les charges restantes de pension du fonds fermé.
Ainsi, les communes concernées ne devaient plus inscrire de montant à leur budget pour cette charge résiduelle de pensions, mais uniquement l’intervention communale fixée définitivement dans l’annuité du prêt octroyé.
Ce système permettait un lissage des charges mais également une diminution de celles-ci grâce à la prise en charge d’une partie de l’annuité du prêt par le compte CRAC.
Il ne s’agit donc pas – comme l'honorable membre semble l’indiquer – du subventionnement de caisses d’assurance, mais d’une aide structurelle au financement des charges incombant à certaines communes dues à des décisions du passé.
Je ne peux non plus suivre l'honorable membre quand il indique que les annuités en capital et intérêts de cet emprunt « Tonus Pension » ont été remboursés par la Région wallonne.
Il est en effet exact que, dans le cadre de la réforme du Fonds des communes survenue en 2008, les interventions communales dans tous les prêts d’aide extraordinaire – et pas seulement les prêts « pensions » - octroyées jusqu’au 31 décembre 2001 ont été ramenées à zéro et que les montants desdites interventions communales ont été déduits de la dotation garantie de chaque commune.
Il ne s’agit pas d’une « arnaque » comme l'honorable membre l’a dit, mais d’un mode de gestion lié au fonctionnement du compte CRAC qui a permis une augmentation substantielle des crédits du financement général des communes.
J’attire aussi l'attention sur le fait que les prêts « Tonus Pension » toujours en cours sont repris dans le stock de dettes des communes concernées ; sont donc inscrits chaque année au service ordinaire du budget desdites communes en dépenses , les amortissements et les intérêts desdits prêts et, en recettes, les interventions du compte CRAC égales à la somme de ces amortissements et de ces intérêts.