La CCATM de Bernissart
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 1028 (2012-2013) 1
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Question écrite du 23/08/2013
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Un citoyen de Bernissart a récemment introduit un recours contre la décision du conseil communal de l'entité du 22 mai 2013 relative à la composition de la CCATM.
L'intéressé reproche à la délibération d'être particulièrement déséquilibrée dans la représentation des genres, de ne pas avoir repris la liste complète des candidatures déposées, d'être totalement disproportionnée dans la répartition des âges et des villages, de compter 19 personnes sur 25 affiliées à un parti politique et de faire apparaître une discordance entre le nombre de voix émis (20 oui et 1 abstention) et le résultat du vote (19 oui et 2 abstentions) !!!
La délibération pècherait par conséquent par défaut de clarté, de transparence et de précision.
Monsieur le Ministre confirme-t-il être en possession du recours ? Une décision peut-elle être attendue à brefs délais ? Quand ?
Quelle est la procédure d'instruction ? Quels sont l'échéancier et le suivi réservé à la plainte ?
La CCATM peut-elle fonctionner entre-temps ou doit-elle interrompre ses travaux dans l'attente de la décision ministérielle ?
Réponse du 17/10/2013
- de HENRY Philippe
Toutes les réclamations qui me sont transmises font l’objet d’un suivi. Un accusé de réception est adressé au plaignant.
Sa requête est, ensuite, examinée dès que le dossier d’institution ou de renouvellement de la CCATM est transmis à mon administration par la commune.
J’ai reçu la plainte du citoyen de Bernissart que j’ai transmise pour examen à mon administration en date du 20 septembre dernier.
La plupart des griefs invoqués dans ladite plainte à l’encontre de la délibération du conseil communal du 22 mai 2013 désignant les membres de la nouvelle CCATM ont été relevés par mon administration lors de l’examen du dossier de renouvellement. Un courrier de demande de compléments d’information a d’ailleurs été envoyé au Collège communal de Bernissart en date du 2 juillet 2013 et est, à ce jour, resté sans suite.
Dans l’attente de ma décision, la CCATM n’a pas à interrompre ses travaux puisque l’article 7 du CWATUPE prévoit que : « les membres de la commission communale restent en fonction jusqu’à l’installation des membres qui leur succèdent… ».