La lutte contre les inondations
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 699 (2012-2013) 1
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Question écrite du 23/08/2013
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
La création de bassins apparaît souvent comme une réponse adéquate à la rétention des eaux provenant d'orages de pluie. Ces ouvrages d'art sont néanmoins fort coûteux et nécessitent l'intervention financière de la Wallonie pour l'achat des terrains et la réalisation des bassins.
Depuis le début de la législature, Monsieur le Ministre peut-il pour chaque année, citer les arrêtés ministériels pris pour le financement desdits bassins et préciser pour chacun de ceux-ci :
- la localisation du bassin et la commune concernée;
- la hauteur du subside et le coût global de l'acquisition des terrains et de la réalisation du bassin;
- la date de la demande de subvention;
- la durée des travaux ?
Dans le même ordre d'idée, Monsieur le Ministre peut-il énumérer la liste des dossiers refusés et les raisons du refus ?
Quels sont, d'autre part, les dossiers en cours d'instruction au sein de l'administration?
Quelle est l'importance budgétaire que représentent ces dossiers ?
Réponse du 12/09/2013
- de DI ANTONIO Carlo
Il convient de distinguer les ouvrages d’art construits pour contenir le ruissellement provenant des bassins versants, essentiellement en zones agricoles, et les ouvrages d’art destinés à contenir les eaux des rivières.
Les premiers sont généralement construits dans le cadre de projets de remembrement ou directement par les communes. Les seconds sont mis en œuvre directement par le SPW ou par les pouvoirs locaux, avec ou sans subsides de la Région Wallonne.
Comme je l’indiquais en avril 2012, la politique initiée par la Wallonie de construire des bassins écrêteurs de crues est relativement nouvelle. Jusqu’il y a peu, la législation ne permettait pas de retenir l’eau, mais au contraire obliger de l’évacuer au plus vite vers la mer.
Suite aux adaptations législatives, j’ai demandé à mon administration de m’établir des listes prioritaires de travaux et d’études, en mettant en évidence le rapport efficacité/bénéfice destiné à répondre directement à la demande de la population et de mettre en œuvre tous les dossiers prêts techniquement.
La présente législature a ainsi vu l’étude, la construction ou la mise en œuvre de plusieurs bassins destinés soit à contenir les eaux de ruissellement, soit à réguler les débits des cours d’eau.
À titre d’exemple de bassins destinés à réguler les débits des cours d’eau, citons l’inauguration du bassin de retenue sur la Grande Gette en amont de Jodoigne (actuellement le plus grand en capacité au niveau des Cours d’eau non navigables) construit par le SPW pour un coût de 2 247 000 euros, ainsi que les travaux en cours sur la Senne à Clabecq pour un coût de 1 078 000 euros.
En 2012, un subside de 536 500 euros a été accordé à la Commune de Braine-le-Comte pour la mise en œuvre de zones inondables sur la Brainette.
Une zone de rétention sur la Trouille à Harmignies est programmée pour fin 2013 pour un coût de 560 000 euros. Des projets sont en cours d'étude également sur la Trouille et sur La Verne de Bury à Rocourt ainsi que sur le Bassin de la Chiers ; ce dernier dans le cadre d’un projet transfrontalier Interreg dont le premier bassin est programmé début 2014.
Un inventaire exhaustif des projets SPW et avant-projets subsidiables est en cours de réalisation en relation avec les Plans de Gestion du Risque d'Inondations (PGRI – Plan PLUIES) à produire pour l'Europe pour 2015, en fonction de la cartographie des zones inondables qui sera délivrée à la fin de cette année. Cela conditionnera également les demandes de subsides en cours ou futurs et optimisera les moyens financiers avec priorité accordée à la protection des biens et des personnes.