La caution locative étudiante
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 812 (2012-2013) 1
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Question écrite du 03/09/2013
- de CRUCKE Jean-Luc
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La Ministre française Fioraso a récemment annoncé la mise sur pied d'un mécanisme de caution locative étudiante afin de faciliter la recherche d'un logement pour les étudiants qui, pour des raisons liées à la situation familiale ou personnelle, ne peuvent fournir de caution locative.
La situation décrite n'est évidemment pas propre à la France et ce mécanisme est souvent remplacé, en Wallonie, par l'intervention du CPAS dont les difficultés ne sont plus à démontrer.
Quelle est la réflexion de Monsieur le Ministre sur l'initiative ?
La Wallonie ne gagnerait-elle pas à centraliser la mission au sein d'un seul organisme et à la confier au SWCS ou à une autre institution ?
Comment Monsieur le Ministre aborde-t-il la question ?
Réponse du 24/09/2013
- de NOLLET Jean-Marc
La mise en gage d’une caution locative étudiante est effectivement une pratique que l’on retrouve chez nous comme en France.
Par ailleurs, les garanties locatives n’ont qu’un très faible impact financier sur un CPAS. Celles-ci ne sont en effet activées qu’en cas de nécessité. Elles ne mobilisent pas de fonds directement et ne viennent donc pas impacter la trésorerie du CPAS concerné.
Enfin, envisager de centraliser ces interventions au sein d’un seul organisme, fût-il la SWCS ou une autre institution, n’apporterait par ailleurs pas de réponse adéquate à la problématique sociale. En effet, les garanties locatives, lorsqu’elles nécessitent l’intervention du CPAS, se basent sur un rapport social global avec le bénéficiaire. Cette intervention fait alors partie d’un tout qu’il serait préjudiciable de dissocier.