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L'avis de la CWAPE quant à la tarification progressive

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 813 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 03/09/2013
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le 25 juillet dernier, la CWAPE rendait son avis sur le projet de tarification progressive et solidaire (TPS) de Monsieur le Ministre.

    Cet avis peut se résumer de la manière suivante :
    - la TPS doit être mise en œuvre sur base de taux unique de cotisation pour éviter toute charge administrative excessive. Pour la CWAPE, il est impossible pour les GRD de faire une différence entre un particulier et une entreprise. L'UCM a directement souligné qu'elle s'opposait fermement à cette option qui pénaliserait les entreprises en période de crise;
    - pour éviter de pénaliser ceux qui ont un système de chauffage électrique, les kWh relevés par le compteur exclusif nuit ne contribueraient pas à la cotisation TPS;
    - les producteurs contribueraient à la cotisation sur base des prélèvements effectués sur le réseau;
    - les consommateurs à revenus modestes qui n'ont pas d'autre solution que de se chauffer à l'électricité devraient pouvoir introduire un dossier de remboursement des cotisations excédant 5 Mwh/an.

    Quelle est la réaction de Monsieur le Ministre ? Va-t-il se rallier à l'avis de la CWAPE ou s'en écarter ? Pour quelles raisons ? Comment justifie-t-il sa position ? Quel est l'échéancier ?

    De nouvelles concertations sont-elles prévues ? Lesquelles ?
  • Réponse du 12/09/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Aujourd’hui tout le monde s’accorde pour souligner que la tarification dégressive est inéquitable et anti-sociale. Dans une récente carte blanche, différentes associations se sont réjouies de la décision du gouvernement relative à l’instauration d’un mécanisme de tarification progressive et solidaire de l’électricité et ont souligné l’intérêt des différentes mesures envisagées par le gouvernement en la matière.

    Les mesures préconisées dans le cadre de la tarification progressive et solidaire ont été élaborées en concertation avec la société civile et les opérateurs. Suite à l’adoption en première lecture, l’avis de différentes instances, dont la CWAPE, a été sollicité et le mécanisme est en cours d’adaptation. Dans ce cadre, il est tenu compte non seulement de l’avis de la CWAPE qui préconise une simplification, mais également du CESW et du CWEDD, des fournisseurs et gestionnaires de réseaux. Les adaptations en cours ne sont donc pas exactement conformes à l’avis de la CWAPE.

    À ce stade, le mécanisme est confirmé pour les clients résidentiels, à l’exclusion des clients professionnels, des chauffages électriques et des pompes à chaleur en tant que chauffage principal de l’habitation. Les prosumers bénéficieraient de la mesure et y contribueraient par le biais du tarif prosumers qui intègre les autres obligations de service public.

    L’arrêté doit encore être soumis à l’avis du Conseil d’État avant d’être approuvé en troisième lecture. Des adaptations sont dès lors encore possibles.