La comptabilité communale et le crédit "ballon"

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 442 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 03/09/2013

  • de BOLLAND Marc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Compte tenu de l’apparition de nouvelles normes comptables, les banques hésitent de plus en plus à prêter à long terme. Les crédits pour investissement se font maintenant sur des durées maximales de 20 ans, voire de 15 ans.
  
  Dans la technique des crédits « ballon », les prêts se font sur 15 ou 20 ans, mais en se basant sur des calculs d’un prêt de 30 ans. Après 15 ou 20 ans dès lors, les communes doivent rembourser le solde, si elles ne trouvent pas à ce moment de nouvelles possibilités de financement.
  
  Il y a donc un risque, soit devoir rembourser le solde, soit devoir retrouver de nouvelles conditions de crédit qui ne seront pas nécessairement celles obtenues aujourd’hui.
  
  En comptabilité communale, de quelle manière les communes doivent-elles acter ces risques dans leurs comptes ? 

• Réponse du 12/02/2014

  • de FURLAN Paul
  
  La comptabilisation des emprunts s’effectue sur base des points repris dans la convention entre la commune et la banque. Le risque souligné par l'honorable membre soit une majoration du taux lors de la renégociation de la dernière annuité de l’emprunt est difficilement quantifiable, voire impossible. Il est en effet impossible de prévoir quels seront les taux d’emprunt dans 5 ans et encore moins 10 ans. De plus la charge d’intérêt supplémentaire reste potentielle et incertaine. Il n’y a donc pas lieu de la comptabiliser.
  
  Le respect des obligations liées à Bâle III conduit les banques actives sur le marché de prêts aux pouvoirs locaux - et autres - à restreindre les prêts à long terme. Certaines banques privilégient les communes qui leur sont fidèles quand la liquidité disponible est limitée. D’autres auraient en effet cessé l’offre des prêts à long terme pour les remplacer par des prêts ’’ballon’’. Mais des banques importantes comme BELFIUS et ING proposent encore mais dans une moindre mesure des prêts à long terme sur 20 ans.
  
  Les accords de Bâle III imposent un ratio de liquidité en fonction des risques liés aux différents instruments financiers. Et en fonction de ce ratio, la banque est obligée de détenir un certain pourcentage du montant qu’elle a investi (l’emprunt) en capitaux propres.
  
  Ce n’est donc qu’une décision interne des banques de ne plus octroyer de prêts à long terme suite aux obligations liées à Bâle III et non une interdiction légale.
  
  Précisons encore qu’à taux identique la totalité de la charge d’emprunt du système de prêt (10 ans + 10 ans) est légèrement inférieure à la charge d’emprunt à long terme sur 20 ans. Toutefois, les annuités sont plus élevées durant les 10 premières années si la commune opte pour la formule ‘’ballon’’ plutôt que pour la formule classique. Par conséquent, si l’on procède à une actualisation des annuités en tenant compte de l’inflation, le montant total à rembourser est quasi identique.
  
  De plus, vu les taux planchers pratiqués actuellement sur les prêts, le pouvoir local risque de devoir négocier son nouvel emprunt à un taux majoré dans 10 ans et sans la garantie des mêmes conditions de prêt.
  
  Par ailleurs si ce que l'honorable membre signale s’avère, la banque pratiquerait un taux d’intérêt correspondant à un emprunt sur 20 ans alors que la durée réelle du premier emprunt est de 10 ans dans le montage ‘’ballon’’. Ce qui lèserait la commune dans la mesure où elle paierait un taux anormalement élevé par rapport à la durée réelle de l’emprunt.
  
  La commune doit décider en toute autonomie du produit offert au travers des marchés publics dans le respect des conditions fixées au cahier des charges. Et le critère de la longévité du prêt à un taux fixe et aux conditions non revues est indéniablement un critère majeur.
  
  Toutefois, il y a eu l’opération de regroupement de trésoreries organisé par le CRAC mais qui n’a pas été renouvelée en 2013.