Les crédits pour les communes

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 443 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 03/09/2013

  • de BOLLAND Marc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Compte tenu de certaines normes comptables issues de Bâle III, les banques accordent de moins en moins volontiers de crédits à longue échéance. Pour investir, les communes vont donc se trouver de plus en plus avec des crédits de 15 ou 20 ans, voire avec des techniques dangereuses telles que les crédits « ballon » ( cf L’ Écho 17/8/2013, « La bombe à retardement des crédits aux hôpitaux »).
  
  Monsieur le Ministre considère-t-il que le risque est réel pour les communes, d’une part de ne plus avoir de crédits à suffisamment long terme, d’autre part de devoir recourir à des techniques alternatives dangereuses car reportant le risque sur le futur ?
  
  Quelles mesures conjoncturelles et structurelles a-t-il décidé de prendre pour répondre à ce type de risque ?
  
  Par exemple, a-t-il des contacts privilégiés avec des banques pour modifier leur attitude ?
  
  A-t-il des projets alternatifs de financement venant pallier les insuffisances du marché bancaire ?
  
  Compte-t-il mettre en place des dispositifs « switch » permettant aux communes de faire face à l’échéance de refinancement sans risque pour celles-ci ?

• Réponse du 12/02/2014

  • de FURLAN Paul
  
  La comptabilisation des emprunts s’effectue sur base des points repris dans la convention entre la commune et la banque. Le risque souligné par l'honorable membre soit une majoration du taux lors de la renégociation de la dernière annuité de l’emprunt est difficilement quantifiable, voire impossible. Il est en effet impossible de prévoir quels seront les taux d’emprunt dans 5 ans et encore moins 10 ans. De plus la charge d’intérêt supplémentaire reste potentielle et incertaine. Il n’y a donc pas lieu de la comptabiliser.
  
  Le respect des obligations liées à Bâle III conduit les banques actives sur le marché de prêts aux pouvoirs locaux - et autres - à restreindre les prêts à long terme. Certaines banques privilégient les communes qui leur sont fidèles quand la liquidité disponible est limitée. D’autres auraient en effet cessé l’offre des prêts à long terme pour les remplacer par des prêts ’’ballon’’. Mais des banques importantes comme BELFIUS et ING proposent encore mais dans une moindre mesure des prêts à long terme sur 20 ans.
  
  Les accords de Bâle III imposent un ratio de liquidité en fonction des risques liés aux différents instruments financiers. Et en fonction de ce ratio, la banque est obligée de détenir un certain pourcentage du montant qu’elle a investi (l’emprunt) en capitaux propres.
  
  Ce n’est donc qu’une décision interne des banques de ne plus octroyer de prêts à long terme suite aux obligations liées à Bâle III et non une interdiction légale.
  
  Précisons encore qu’à taux identique la totalité de la charge d’emprunt du système de prêt (10 ans + 10 ans) est légèrement inférieure à la charge d’emprunt à long terme sur 20 ans. Toutefois, les annuités sont plus élevées durant les 10 premières années si la commune opte pour la formule ‘’ballon’’ plutôt que pour la formule classique. Par conséquent, si l’on procède à une actualisation des annuités en tenant compte de l’inflation, le montant total à rembourser est quasi identique.
  
  De plus, vu les taux planchers pratiqués actuellement sur les prêts, le pouvoir local risque de devoir négocier son nouvel emprunt à un taux majoré dans 10 ans et sans la garantie des mêmes conditions de prêt.
  
  Par ailleurs si ce que l'honorable membre signale s’avère, la banque pratiquerait un taux d’intérêt correspondant à un emprunt sur 20 ans alors que la durée réelle du premier emprunt est de 10 ans dans le montage ‘’ballon’’. Ce qui lèserait la commune dans la mesure où elle paierait un taux anormalement élevé par rapport à la durée réelle de l’emprunt.
  
  La commune doit décider en toute autonomie du produit offert au travers des marchés publics dans le respect des conditions fixées au cahier des charges. Et le critère de la longévité du prêt à un taux fixe et aux conditions non revues est indéniablement un critère majeur.
  
  Toutefois, il y a eu l’opération de regroupement de trésoreries organisé par le CRAC mais qui n’a pas été renouvelée en 2013.