L'annulation d'une délibération de la Commune d'Ath

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 448 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 03/09/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Par arrêté ministériel du 16 juillet 2013, publié au Moniteur belge du 16 août 2013, Monsieur le Ministre annule une délibération du conseil communal d'Ath du 31 mai 2013 qui octroyait une subvention à l'ASBL "Les Faucons Rouges" pour l'année 2012.
  
  Quelles sont la justification et la motivation de l'annulation suscitée ? Monsieur le Ministre est-il intervenu suite à un recours ? Quel en est l'auteur ? Quelle est la hauteur du subside qu'allouait le conseil communal ?

• Réponse du 10/10/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Par délibération du 31 mai 2013, le Conseil communal d’Ath a octroyé une subvention à l’ASBL « Les Faucons Rouges » pour l’année 2012.
  
  En date du 16 juillet 2013, j’ai décidé d’annuler ladite délibération pour une raison d’ordre budgétaire.
  
  Le motif de l’annulation est le suivant : la subvention a été octroyée sur la base d’un crédit figurant au budget de l’exercice 2012 de la Ville d'Ath. Cette opération est contraire au prescrit des articles L1311-1 et L1311-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et des articles 8 et 53 du Règlement général de la comptabilité communale. En effet, les crédits inscrits au budget d’un exercice déterminé et approuvé par l’autorité de tutelle ne peuvent être engagés que jusqu’au 31 décembre de l’exercice. Passée cette date butoir, plus aucun engagement ne peut être effectué sur des crédits du budget de l’exercice clôturé.