L'instruction menée auprès de la Ville de Couvin sur la procédure d'engagement contestable d'un agent au service de la population

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 449 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 03/09/2013

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  J'ai interrogé Monsieur le Ministre courant juillet 2013 relativement à la procédure d’engagement d’un agent pour le service de la population par la Ville de Couvin.
  
  Comme il s'en rappelle, le collège avait décidé de retenir la personne ayant obtenu le 4e score, alors que, selon un conseiller communal qui assistait à l’épreuve en tant qu’observateur notamment, les membres du jury étaient d’accord « pour considérer que la première surclassait les autres ». Comme l’a indiqué publiquement le bourgmestre, ce sont des motifs politiques qui ont guidé ce choix, puisqu’il s’agissait de retenir la personne liée à un candidat présent sur la liste du bourgmestre lors des élections communales d’octobre dernier.
  
  Dans sa réponse du 5 août dernier, Monsieur le Ministre m’indiquait que les faits rapportés l'interpellent tout particulièrement et qu’en conséquence, il a demandé qu’une instruction soit menée auprès de la Ville de Couvin afin d’obtenir des éclaircissements.
  
  Je reviens donc vers Monsieur le Ministre quinze jours plus tard. Peut-il m’informer de l’instruction diligentée par ses services ?
  Cette instruction a-t-elle permis d’éclaircir les faits évoqués ?
  
  Sur cette base, quelle est sa position par rapport à ces faits et aux propos du bourgmestre ?
  Cette décision est-elle légale, dès lors qu’elle viole manifestement l’article 10 de la Constitution et les principes d’égalité entre les citoyens et d’impartialité de l’autorité publique ?
  
  Par ailleurs, je reviens avec une interrogation laissée sans réponse dans ma question précédente : a-t-il été saisi d’un recours dans ce dossier ?

• Réponse du 26/09/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Une instruction relative à la procédure d’engagement d’un agent au service population de la Commune de Couvin a effectivement bien été entamée.
  
  Une réclamation a, en outre, été introduite, à l’encontre de la délibération relative à l’engagement contesté.
  
  L’instruction étant toujours en cours auprès de mon administration, je ne dispose pas, à ce jour, de toutes les informations nécessaires pour répondre de manière complète à l’honorable membre.