Le dégagement de la bande d'urgence
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 708 (2012-2013) 1
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Question écrite du 03/09/2013
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Bien que le Code de la route soit très clair et interdise de mettre un véhicule à l'arrêt ou en stationnement sur les autoroutes, la présence d'un véhicule en panne sur la bande d'arrêt d'urgence est tolérée.
La présence dudit véhicule n'en reste pas moins source d'insécurité et il convient de l'évacuer dans les plus brefs délais.
Quel est à cet égard le rôle respectif des autorités de police et des responsables de la voirie ? Existe-t-il un protocole d'intervention et quel en est le contenu ? Qui ordonne le dépannage d'un véhicule en panne ou abandonné et/ou impose les mesures nécessaires à préserver la sécurité des autres usagers dès lors que le véhicule n'est pas évacué dans un délai raisonnable ? Existe-t-il un délai maximal d'intervention ?
Qui supporte la responsabilité de l'absence d'évacuation du véhicule en cas d'accident postérieur ?
Réponse du 24/09/2013
- de DI ANTONIO Carlo
La Police est seule habilitée pour pourvoir d’office au déplacement du véhicule et de son chargement si le propriétaire n’a pas pris les mesures nécessaires, si le propriétaire n’est pas présent ou si le véhicule est abandonné. Si le véhicule est non assuré et/ou a servi à commettre une infraction, la saisie du véhicule doit être ordonnée par le Parquet.
En ce qui concerne le rôle du gestionnaire de voirie (Code civil art. 1382 à 1384), il est essentiellement tenu de mettre à disposition un réseau routier sécurisé. Le non-respect par la région de son obligation de sécurité peut entraîner la mise en cause de sa responsabilité civile.
Enfin, les communes doivent (loi du 30 décembre 1975) prendre en charge l’entreposage des biens abandonnés.
Un Protocole d’intervention pour la Wallonie a été mis en place avec la Police fédérale de la route en novembre 2011 avec les modalités suivantes :
A. Le constat de panne ou d’abandon est réalisé par la Police de la route ou par un agent de la Direction générale des routes du SPW. Ils doivent s’assurer que le propriétaire du véhicule a pris les mesures nécessaires à l’évacuation rapide du véhicule (borne téléphonique ou assurance « assistance dépannage »). Si le propriétaire ou le conducteur est absent, la Police de la route vérifie si besoin l’identité du propriétaire et dresse un PV de constat d’abandon.
B. Si véhicule est abandonné et n’est pas sous la responsabilité du Parquet, la Police de la route ordonne sont évacuation en fonction de l’ordre suivant :
1°) Dépanneur local agréé par la Police de la route ;
2°) Dépanneur ayant une convention avec la commune;
3°) En dernier recours, le district autoroutier s’il dispose des moyens matériels pour l’évacuation.
C. Le véhicule est conduit à l’extérieur de l’Autoroute sur le parking le plus proche s’il est en panne ou amené au dépôt communal s’il est abandonné.
D. Si le véhicule ne peut être évacué, la Direction générale des routes du SPW mettra en place une signalisation de balisage pour prévenir de l’obstacle.
Il n’existe aucune base légale concernant le délai d’évacuation d’un véhicule.
Par contre, les assurances et les dépanneurs agréés par la Police doivent intervenir dans la ½ heure.
Afin d’encore améliorer la procédure, je viens de créer un groupe de travail constitué de la Direction générale des routes du SPW, de la SOFICO, des Polices des Routes des différentes provinces wallonnes, d’ASSURALIA, de Touring, de la Fédération des dépanneurs, de l’UPTR et de la FEBETRA. Ce groupe de travail est en train d’examiner la procédure actuelle et les pistes possibles d’amélioration.