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L'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 instaurant un nouveau régime pour les installations photovoltaïques inférieures à 10 kw

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 814 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 03/09/2013
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique


    L'avis 53.549/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 juin 2013, sur l'AGW suscité, précise qu'étant donné que la disposition instaurée ne s'applique qu'aux installations de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques, le gouvernement doit être en mesure de justifier, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, pourquoi la mesure envisagée ne vise que ce type d'installation.

    La justification sollicitée ne se retrouvant pas dans l'AGW du 27 juin 2013, Monsieur le Ministre peut-il s'en expliquer ? Quelle est-elle précisément ? Quelles sont les raisons qui permettent à Monsieur le Ministre de déroger au prescrit des articles 10 et 11 de la Constitution?
  • Réponse du 23/09/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    L’arrêté du Gouvernement wallon évoqué par l'honorable membre vise à mettre fin à l’octroi anticipé de certificats verts pour les installations solaires photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW.

    Le régime de l’octroi anticipé (ou ‘avance de certificats verts’) avait été mis en place fin 2009, dans le cadre du phasing-out de la prime photovoltaïque de la Région wallonne. Il s’agissait de permettre aux personnes investissant dans les installations photovoltaïques jusque 10 kW de bénéficier d’un apport en cash intervenant rapidement après le paiement de l’investissement. Avec la baisse des prix des installations photovoltaïques, cette avance est devenue obsolète ; il convenait donc d’y mettre fin.

    Concernant la remarque du Conseil d’État relative à la justification de la mesure au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, celle-ci est bien reprise dans la note au gouvernement accompagnant l’arrêté du Gouvernement wallon modificatif. Il n’y a aucune discrimination par rapport aux autres filières d’électricité verte, puisque l’octroi anticipé de certificats verts (dont il est mis fin par la présente disposition) ne concernait que les installations photovoltaïques d’une puissance égale ou inférieure à 10 kW, et faisait donc figure d’exception par rapport aux autres installations et filières.