La Commission de déontologie et d'éthique

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 174 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 03/09/2013

  • de BORSUS Willy
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Depuis sa création le 6 décembre 2007, les missions de la Cellule temporaire de contrôle des mandats locaux sont chaque année prolongées et ce, dans l’attente de la mise en place d’une Commission de déontologie et d’éthique qui notamment reprendra le contrôle des mandats tel que prévu par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  
  L’ambition du Gouvernement pour cette Commission va bien évidemment au-delà du contrôle des mandats locaux puisqu’elle serait chargée de toutes les questions relatives aux conflits d’intérêt, au cumul, aux incompatibilités, etc.
  
  Monsieur le Ministre-Président pourrait-il m’indiquer où en sont les travaux pour la création d’une Commission de déontologie et d'éthique ? Celle-ci, inscrite dans la Déclaration de politique régionale, verra-t-elle le jour avant la fin de cette législature ? Quelles sont les éventuelles difficultés qui retardent l’avancement de ce dossier ?
  

• Réponse du 18/09/2013

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Dernièrement, des avancées ont été réalisées en matière de bonne gouvernance et plus particulièrement en ce qui concerne la mise en place d’une Commission indépendante de déontologie et d’éthique, qui, comme l'honorable membre le souligne, serait appelée à reprendre dans ses prérogatives, la mission actuellement assumée, jusqu’au 1er janvier 2014, par la Cellule temporaire de contrôle des mandats locaux, concernant ces derniers.
  
  En effet, suite aux discussions menées durant le Gouvernement conjoint interfrancophone du 7 février dernier au cours duquel les Gouvernements de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de la Wallonie et de la Commission communautaire française ont officiellement confirmé leur volonté de travailler ensemble pour aboutir à la mise en œuvre des accords de gouvernement sur cette thématique, il a été décidé de confier ce travail à un groupe composé des trois présidents d’assemblée et de six chefs de groupe de la majorité des assemblées concernées ainsi que des membres du comité ministériel restreint des trois gouvernements, élargi au Ministre wallon en charge des Pouvoirs locaux ou à leurs représentants.
  
  C’est ainsi que j’ai proposé à mon alter ego, Monsieur Doulkeridis, Ministre-Président de la Cocof, en date du 6 mai dernier, un courrier à nos signatures conjointes pour adresser à chacun des présidents des trois parlements copie de la notification du 7 février, les enjoignant à prendre les mesures utiles avec chacun de leurs collègues, les présidents d’assemblée et les six chefs de groupe de la majorité, afin de mettre sur pied ce groupe de travail.
  
  Entre-temps, j’ai pris connaissance de l’ensemble des noms des parlementaires ou chefs de groupe de la majorité, effectifs et suppléants qui composeront ledit groupe.
  
  À ce jour, je ne suis pas en possession de la copie des lettres signées par le Ministre-Président Doulkeridis mais, ne doutant nullement de sa volonté de faire aboutir les travaux devant porter création de cette Commission de déontologie et d’éthique, je suppose que ce dernier ne manquera pas de me les faire suivre rapidement.