Les mesures du Gouvernement en matière de lutte contre les inondations

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 175 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 03/09/2013

  • de BORSUS Willy
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Monsieur le Ministre-Président, en février 2011, le Groupe MR au Parlement wallon a déposé une proposition de résolution relative à l’anticipation et à la gestion des inondations en Wallonie. Cette proposition a débouché, au Parlement wallon, sur la mise en place d'une commission spéciale ayant pour mission l'étude transversale de l'ensemble de la thématique "inondations", laquelle a procédé à diverses auditions et s’est clôturée par le dépôt d’une résolution commune des quatre partis représentés au Parlement wallon portant sur l’amélioration de l’anticipation, la gestion et la période suivant les inondations en Wallonie. Ce texte a été voté à l’unanimité des membres du Parlement wallon le 23 mai 2012. Il demande au Gouvernement de mettre en œuvre cinq objectifs fondamentaux et préconise pour ce faire, pas moins de 19 mesures.
  
  Par ailleurs, les inondations de novembre 2010 et de janvier 2011 ont mis en évidence l’indispensable concertation entre les trois Régions de ce pays afin de déterminer précisément les procédures à suivre en cas d’inondations et en particulier concernant des cours d’eau traversant plusieurs limites régionales.
  
  C’est dans cette perspective qu’une assemblée réunissant des parlementaires wallons, flamands et bruxellois s’est réunie en février 2012. Parmi les conclusions de ces travaux, il ressort naturellement l’intensification du dialogue interrégional mais aussi la nécessité de développer une gestion de l’eau intégrée à l’échelle du bassin versant de la Senne. Ceci nécessite la mise en place, en Wallonie, de zones de stockage destinées à retenir un maximum d’eau en amont et l’augmentation, en Flandre et en Région bruxelloise, des capacités de turbinage des écluses de manière à faciliter au maximum l’évacuation vers la mer.
  
  Monsieur le Ministre-Président, en tant que Ministre responsable de la coordination du Plan PLUIES et des mesures à prendre en matière d’inondations, pourrait-il m’indiquer quel est l’état d’avancement des travaux de réflexion et de proposition du Gouvernement en la matière ? Quelles concertations ont eu lieu non seulement au niveau régional wallon mais aussi avec les différents niveaux de pouvoir ? Quelles actions le Gouvernement compte-t-il prendre pour répondre aux recommandations formulées par les quatre partis représentés au Parlement wallon ? Quelles mesures concrètes sont aujourd’hui d’application ou en phase de l’être ? Qu’en est-il par exemple de l’élaboration d’un plan de crise en cas d’inondations conséquentes ? Le Gouvernement poursuit-il la mise en place de bassins d’orage et de zones naturelles d’expansion de crue à l’amont des endroits considérés ou connus comme des zones à risque ?
  

• Réponse du 23/09/2013

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Lors de la présentation de la résolution en séance plénière, en mai 2012, j'avais indiqué que je chargeais le groupe transversal « inondations » (GTI) de s’inspirer des recommandations de l'honorable membre dans la rédaction de la nouvelle mouture du plan « PLUIES ». Cette dernière version doit être parfaitement cohérente avec l’avant-projet de plan de gestion imposé par la directive européenne 2007/60 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation ; les détails techniques n’ont été communiqués par la Commission européenne qu’à la fin du 1er semestre 2013.
  
  Je rappelle que le groupe transversal inondations précité est composé des différentes administrations du Service public de Wallonie en charge de la problématique des inondations mais aussi de la gestion des cours d’eau (navigables et non navigables), de l’aménagement du territoire, de la gestion des infrastructures routières connexes (bassins d’orage, fossés, égouttage,…), etc.
  
  Ce groupe s’est adjoint un représentant permanent de la cellule GISER (en charge de la problématique des coulées boueuses), de représentants des 5 services techniques provinciaux et d’experts des universités.
  
  Au 1er septembre 2013, l’état d’avancement des travaux de ce groupe transversal est le suivant :
  - l’inventaire des synergies à développer entre le plan Air-Climat et le projet européen AMICE (Adaptation of the Meuse to the Impacts of Climate Evolutions) a été élaboré suite au colloque de Sedan du mois de mars 2013 ;
  - les programmes d’actions rivières ont été intégrés dans la démarche du plan « PLUIES », ce qui permet de tenir compte des objectifs environnementaux de la Directive-cadre sur l’Eau en matière d’hydro morphologie des rivières ;
  - la structure des plans de gestion des risques d’inondation au sens de la Directive européenne 2007/60 a été intégrée au plan « PLUIES » ;
  - la méthodologie d’élaboration des cartes de scénarios au sens de la Directive européenne 2007/60 est finalisée ;
  - la méthodologie complète d’élaboration et de révision de la carte de l’aléa d’inondation est finalisée ; elle inclut l’intégration des inondations par concentration de ruissellement (coulées boueuses) à celles par débordement de cours d’eau ; 
  - une notice méthodologique détaillée intégrant les 2 méthodologies précitées sera présentée au gouvernement en octobre 2013 ;
  - la nouvelle version de la carte d’aléa est réalisée et a été validée par tous les gestionnaires de cours d’eau ainsi que par la cellule GISER ; les remarques formulées sont en cours d’intégration et la carte finale sera présentée au Gouvernement en novembre 2013;
  - les besoins spécifiques de diffusion de la carte de l’aléa d’inondation vers les citoyens ont été intégrés à la réflexion de création du géoportail wallon ; les outils géomatiques sont en cours de test ;
  - le cahier des charges pour l’élaboration des plans de gestion est finalisé ; il prévoit une large participation de tous les acteurs au sein de chaque sous-bassin hydrographique ; l’attribution du marché est prévue fin septembre, sous l’égide de mon collègue, le Ministre Carlo Di Antonio.
  
  Comme annoncé également, j’ai réactivé la task force inondations qui s’est réunie à 3 reprises.
  
  Mon collègue, le Ministre Philippe Henry a lancé l’enquête publique sur les « questions importantes » de la Directive-Cadre sur l’eau en y intégrant les aspects concernant les inondations.
  
  D’autre part, des actions concrètes ont été mises en œuvre de manière coordonnée avec les autres régions :
  
  1) Dans le sous-bassin de la Senne :
  
  Les contacts avec les Régions flamande et bruxelloise se sont intensifiés et que des mesures opérationnelles sont déployées pour les bassins de la Senne au travers de l’organe de concertation interrégionale des Voies hydrauliques dont mon collègue, le Ministre Carlo Di Antonio a la charge.
  
  Une procédure a été élaborée par les gestionnaires des différentes régions pour abaisser de manière systématique et coordonnée le niveau des biefs du canal Charleroi-Bruxelles dès l’annonce d’une montée des eaux de la Samme. Cette procédure a été utilisée avec succès à plusieurs reprises.
  
  2 nouvelles stations d’observations pluviométriques ont été installées par le SETHY dans le bassin du Hain (Braine-le-Château et Lillois). Après avoir été testées, elles sont actuellement opérationnelles et vont permettre de mieux connaître les précipitations sur ce sous-bassin qui contribue fortement aux débits du canal et de la Senne.
  
  Une nouvelle station d’observation hydrologique (hauteur et débit) sur le Hain sera installée avant l’hiver ; la prospection du site est terminée ainsi que les tests de reltion hauteur/débit ; elle sera intégrée à la procédure existante de gestion du canal Bruxelles-Charleroi décrite ci-dessus.
  
  Les lois de gestion du bassin d’orage existant de Wauthier-Braine ont été adaptées pour tenir compte de la mise en service de la station d’épuration du Hain.
  
  Les travaux des bassins d’orage de Rebecq et de Braine-l’Alleud se terminent.
  
  Une modélisation hydraulique de l’ensemble du sous-bassin de la Senne et des interactions avec le canal Charleroi-Bruxelles a été réalisée par le Laboratoire de Borgerhout de la Région flamande en intégrant toutes les données topographiques et hydrologiques de la Région wallonne. Sur base des conclusions de cette étude conjointe, une nouvelle stratégie commune est en cours de planification.
  
  
  2) Dans le sous-bassin de la Dendre :
  
  Deux diguettes ont déjà été réalisées sur le territoire de la Région en bord de Dendre et deux autres sont planifiées après expropriation d’un terrain privé et dépollution d’un autre.
  
  Le cahier des charges visant les études du renouvellement du barrage-écluse de Deux-Acren et l’implantation d’une digue de protection contre les inondations provenant de l’aval à cet endroit est finalisé et l’appel d’offre est lancé.
  
  Dans le cadre de ces projets, des échanges d’informations et de données techniques avec la Région flamande ont été réalisés pour effectuer une étude hydraulique commune et globale sur la Dendre canalisée.
  
  Le projet de bassin d’orage du ruisseau d’Ancre se poursuit.
  
  
  3) Le Centre régional de crise de Wallonie :
  
  Il s’est équipé d’un outil performant de diffusion d’information vers les autorités communales et provinciales ainsi que vers les services de secours ; la rapidité et la sécurité de transmission des messages d’alerte ont été testées avec succès.
  
  L’extension de cet outil vers toutes les communes wallonnes sera terminée avant la période hivernale.
  
  Le Centre a également finalisé avec les autorités fédérales le plan d’urgence inondations phase fédérale.
  
  En outre, la région collabore étroitement au programme d’études initié par la Province du Brabant wallon en matière d’amélioration de la lutte contre les inondations.
  
  Enfin, la région continuera de poursuivre son effort dans le déploiement de bassins d’orage là où ce type de solution s’avère le plus approprié.