La situation des inspecteurs généraux dans le cadre du régime des mandats

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 817 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 03/09/2013

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Région wallonne et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne élargit le champ d'application du régime de mandat à certains des emplois d'inspecteur général, de rang A3, au sein des services du gouvernement.
  
  Les emplois de rang A3 qui ne sont pas soumis au régime de mandat institué par cet arrêté correspondent, semble-t-il, au grade d'inspecteur général expert.
  
  Il est prévu que le cadre du personnel identifie clairement ces emplois en tenant compte du caractère opérationnel du département, du nombre de personnes le constituant et du budget géré.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer pour chacune des directions générales et pour le secrétariat général du Service public de Wallonie quels sont les inspecteurs généraux experts qui ne sont pas soumis au régime de mandat ? Quels sont les éléments objectifs qui appuient cette considération ? Quelle proportion représentent-ils au regard de l’ensemble des inspecteurs généraux ? Cela signifie-t-il que ces inspecteurs généraux ne devront pas être titulaires du certificat de management public ?
  
  Pour les autres, ceux qui sont soumis au régime des mandats, ce régime leur est-il déjà appliquable ? Combien sont-ils et devront-ils être titulaires du certificat de management public dont le premier cycle de formation débutera en septembre ? Se sont-ils dès lors présentés à l’examen de sélection pour être admis parmi les 70 personnes qui suivront cette formation ? Combien ont présenté cette épreuve et combien figurent parmi les 70 candidats sélectionnés ? Qu’adviendra-t-il des inspecteurs généraux qui ne suivront pas la formation et ne pourront dès lors décrocher le certificat ?
  

• Réponse du 24/09/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Région wallonne et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne dispose, en son article 1er, que l’article 339 du Code de la fonction publique est remplacé par la disposition suivante :
  
  « Sont attribués par mandat conformément aux dispositions du présent titre :
  
  1° au sein des Services du Gouvernement, les emplois de fonctionnaires généraux, à l'exception des emplois d'inspecteur général-expert, de rang A3, visés aux articles 6 et 10, § 3; (…) »
  
  S’y ajoutent, aux termes du même article 339, les emplois d’inspecteurs généraux dans les organismes d’intérêt public soumis au Code de la fonction publique pour autant que le décret constitutif de l'organisme concerné le prévoie expressément. Tel est le cas, à l’heure actuelle, des trois emplois d’inspecteur général figurant au cadre de la Société wallonne du Logement.
  
  En application de l’article 13, § 1er du même arrêté, l’article 339 précité entre en vigueur le 1er juillet 2014.
  
  À l’occasion de la première application du nouveau régime des mandats, la désignation des inspecteurs généraux soumis au régime des mandats interviendra au plus tard le 31 juillet 2015. Aux fins de ces désignations, les candidats à ces emplois devront être membres du pool de candidats à un emploi à mandats, et donc titulaires du Certificat de management public, au plus tard le 1er juillet 2015.
  
  Il se déduit de ce qui précède que les candidats à un emploi d’inspecteur général soumis à mandat devront avoir obtenu le certificat de management public au terme du premier cycle de formation qui a débuté en septembre de cette année ou au terme du deuxième cycle de formation qui débutera en janvier 2014.
  
  141 emplois sont soumis au régime des mandats au sein des administrations wallonnes et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Parmi ces 141 emplois à mandat, on dénombre 35 emplois d’Inspecteur général au sein du Service public de Wallonie. 26 emplois d’Inspecteur général au sein du SPW ne sont pas soumis au régime des mandats. Parmi ces 26 postes, probablement 19 emplois seront à pourvoir par le nouveau Gouvernement au 31 juillet 2015, pour partie en raison de départs à la retraite.
  
  Sur les 35 emplois d’Inspecteur général soumis au régime des mandats, 18 seront pourvus d’un titulaire nommé à titre définitif. Parmi ces 18 Inspecteurs généraux, 1 atteindra les 65 ans dans les semaines qui suivent le 31 juillet 2015 et 6 auront dépassé l’âge de 60 ans et seront, dès lors, en position de prendre leur retraite. Le nombre d’inspecteurs généraux en poste qui, au 31 juillet 2015, pourraient être directement concernés par une nouvelle désignation par le nouveau Gouvernement dans le mandat qu’ils occupent actuellement varie donc entre 11 et 17. Deux d’entre eux suivent déjà en ce moment les cours organisés dans le cadre du premier cycle de formation menant à la délivrance du Certificat de management public.
  
  Le nombre total d’inspecteurs généraux dont l’emploi sera soumis au régime des mandats et qui ont fait acte de candidature pour présenter le concours d’accès au premier cycle de formation organisée en vue de la délivrance du certificat de management public n’est connu que du Selor. En effet, dans le cadre de l’accès au cycle de formation sanctionné par le certificat de management public, l’article 341/2 du Code de la Fonction publique confie au SELOR notamment les missions suivantes :
  - publication de l’appel à candidatures ;
  - fixation du délai de dépôt des candidatures ;
  - réception des candidatures ;
  - vérification de la recevabilité des candidatures ;
  - validation du projet de programme de concours devant permettre de respecter le nombre de candidats autorisés à accéder au certificat interuniversitaire;
  - validation des résultats du concours.
  
  Dans ce contexte réglementaire, l’honorable membre comprendra aisément que certaines informations sont en possession du seul SELOR. Comme dans toutes procédures de sélection, il s’agit d’éviter l’identification des agents concernés par un acte de candidature et donc, de préserver le principe de l’anonymat des candidatures contribuant à la protection de la vie privée.
  
  
  De même, aucune information n’est disponible à ce jour concernant le nombre d’inspecteurs généraux dont l’emploi sera soumis au régime des mandats et qui pourront prendre part au deuxième cycle de formation. En effet, les inscriptions au concours d’accès à ce deuxième cycle viennent de se clôturer.
  Enfin, en application de l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 précité, les Inspecteurs généraux dont l’emploi sera soumis à mandat et qui, n’ayant pas été admis à participer ni au premier ni au deuxième cycle de formation, n’auront pas, en 2015, été désignés par le nouveau Gouvernement dans un emploi à mandat, seront réaffectés dans un autre emploi de leur grade ou chargé par le Gouvernement d'une mission en rapport avec leur grade, leurs qualifications et leur expérience.
  
  Un mécanisme semblable de réaffectation des agents de rang A2 et A3 et la possibilité de leur confier une mission dans l’attente de cette réaffectation existaient dans le Code de la fonction publique avant l’adoption de l’arrêté du 20 septembre 2012 précité. De tels mécanismes avaient du reste été insérés dans le Code de la Fonction publique par le Ministre wallon de la Fonction publique, Charles Michel et ensuite, réformés par son successeur.
  
  Les réaffectations éventuelles s’opéreront dans le cadre des enveloppes de personnel par Direction générale du SPW, c’est-à-dire dans les limites des crédits votés par le parlement.
  
  La situation des inspecteurs généraux experts, relève, quant à elle, de l’article 10 du Code de la fonction publique, lequel dispose :
  « Chaque département est dirigé par un inspecteur général ou un inspecteur général-expert.
  
  Le cadre organique du Service public de Wallonie prévoit, pour chaque département, soit un emploi d'inspecteur général, soit un emploi d'inspecteur général-expert. Les départements qui se caractérisent par le caractère peu opérationnel de leurs missions, par le nombre peu élevé de membres du personnel qui y sont affectés et par la faible importance de leur budget, sont placés sous l'autorité d'un inspecteur général-expert ».
  
  
  
  
  Le 18 avril 2013, le Gouvernement wallon adoptait un arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 1er février 2007 relatif au cadre organique du Service public de Wallonie.
  
  En application des critères définis à l’article 10, §3, du Code de la fonction publique, et après un examen complet des caractéristiques de chaque département, le Gouvernement a établi la liste des inspecteurs généraux mandataires comme suit :
  
  SECRETARIAT GENERAL
  
  Département de la Gestion des ressources humaines
  Département des Affaires générales
  Département du Développement durable
  Département de l’Audit
  Département de la Communication
  
  
  DIRECTION GENERALE TRANSVERSALE BUDGET, LOGISTIQUE ET TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
  
  Département du Budget
  Département des Technologies de l’information et de la communication
  Département de la Gestion immobilière
  
  
  DIRECTION GENERALE OPERATIONNELLE ROUTES ET BATIMENTS
  
  Département de la Stratégie routière
  Département de la Sécurité, du Trafic et de la Télématique routière
  Département des Infrastructures subsidiées
  Département du Réseau de Namur et du Luxembourg
  Département Réseau du Hainaut et du Brabant wallon
  Département du Réseau de Liège
  
  
  DIRECTION GENERALE OPERATIONNELLE MOBILITE ET VOIES HYDRAULIQUES
  
  Département de la Stratégie de la mobilité
  Département de l’Exploitation du transport
  Département des Voies hydrauliques de l’Escaut
  Département des Voies hydrauliques de Namur
  Département des Voies hydrauliques de Liège
  
  
  DIRECTION GENERALE OPERATIONNELLE AGRICULTURE, RESSOURCES NATURELLES ET ENVIRONNEMENT
  
  Département des Politiques européennes et des Accords internationaux
  Département des Aides
  Département de la Nature et des Forêts
  Département de la Ruralité et des Cours d’eau
  Département du Sol et des Déchets
  Département des Permis et Autorisations
  Département de l’Environnement et de l’Eau
  
  
  DIRECTION GENERALE OPERATIONNELLE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LOGEMENT, PATRIMOINE ET ENERGIE
  
  Département du Logement
  Département du Patrimoine
  Département de l’Énergie et du Bâtiment durable
  
  
  DIRECTION GENERALE OPERATIONNELLE POUVOIRS LOCAUX, ACTION SOCIALE ET SANTE
  
  Département de la Gestion et des Finances des pouvoirs locaux
  Département de la Santé et des Infrastructures médicosociales
  
  
  DIRECTION GENERALE OPERATIONNELLE ECONOMIE, EMPLOI ET RECHERCHE
  
  Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle
  Département du Développement technologique
  Département des Programmes de recherche
  
  
  DIRECTION GENERALE OPERATIONNELLE DE LA FISCALITE
  
  Département de la Fiscalité spécifique