L'engagement d'agents sous contrat d'expert

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 818 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 03/09/2013

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Au cours de cette législature, le Gouvernement a procédé à l’engagement d’agents sous contrat d’expert.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer combien d’experts ont été engagés depuis la formation de ce gouvernement et me préciser dans quelle direction générale et dans quel service ils ont été affectés ? Quels sont les profils de ces experts ? Quel est le métier qu’ils exercent et quelles sont leurs missions spécifiques ?
  
  Pourquoi avoir recouru à ce type de recrutement ? Quel est la période de leur contrat ? En quoi est-ce que ces engagements à durée indéterminée sont justifiés au regard des dispositions régissant la fonction publique qui prévoient que le recrutement statutaire est la règle, en tout cas pour des emplois à vocation permanente ?
  

• Réponse du 23/09/2013 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Depuis le 1er juillet 2009, 209 agents ont été engagés sous contrat d’expert, parmi lesquels 25 ont quitté l’administration à ce jour.
  
  L’honorable membre trouvera en annexe le tableau remis pas mes services reprenant la liste des experts : leur profil ou métier, leur niveau, leur type de contrat, la date de début et de fin d’engagement, leur affectation, ainsi que leur résidence administrative.
  
  L’engagement sous contrat d’expert est conforme à l’arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l’État applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu’aux personnes morales qui en dépendent (ARPG).
  
  Bien que le recrutement statutaire soit la règle pour exercer des missions permanentes, l’engagement sous contrat d’expert s’explique par l’absence de réserves de recrutement ou l’insuffisance de lauréats répondant aux profils requis.
  
  Comme j’ai déjà eu l’occasion d’en informer l’honorable membre lors d’une précédente question écrite (n°730), sur ma proposition, le gouvernement a approuvé, ce 11 juillet 2013, une note d’orientation sur l’amélioration du recrutement d’agents statutaires pour le SPW et les OIP dont le personnel est soumis au Code de la fonction publique, devant permettre un recrutement optimisé en termes de délais et de qualité, et, par là même, éviter un recours trop fréquent encore à des procédures d’engagement de contractuels.
  
  Ces orientations sur l’amélioration du recrutement seront concrétisées dans un projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code de la fonction publique.