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La Cellule temporaire de contrôle des mandats

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 820 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 03/09/2013
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le 19 juillet 2012, le Gouvernement approuvait en première lecture l’avant-projet d’arrêté portant création d'une Cellule de contrôle des mandats locaux au sein de la DGO5 du Service public de Wallonie. Dans le même temps, il proposait d’abroger l’arrêté du 6 décembre 2007 portant création d’une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux.

    L’objectif de cette manœuvre était de contourner l’arrêt d’annulation relatif à la désignation de la responsable de cette cellule temporaire prise par le Conseil d’Etat le 21 mars 2011 en évitant de recommencer la procédure de recrutement.

    Cependant, ce texte qui devait être soumis à la négociation syndicale n’a jamais définitivement été adopté par le gouvernement et n’a pas fait l’objet d’une publication au Moniteur belge. Par conséquent, la Cellule temporaire existe toujours et ses missions ont été prolongées par arrêté du 8 novembre 2012, jusqu’au 1er janvier 2014.

    Monsieur le Ministre peut-il me confirmer ces informations ? L’avant-projet d’arrêté adopté le 19 juillet 2012 a-t-il été soumis aux organisations syndicales ? Pour quelle(s) raison(s), ce texte n’a, semble-t-il, plus fait l’objet de discussion au gouvernement et n’a jamais été adopté définitivement et publié au Moniteur belge ? Ce texte supposait une modification du cadre organique de la DGO5 ainsi qu’une modification des contrats des agents affectés à la Cellule temporaire. Ces opérations ont-elles été menées par la DGT1 ? Ont-elles rencontré des difficultés ?

    Qui est aujourd’hui responsable de la cCellule temporaire de contrôle des mandats locaux ?

    Pourquoi ne pas avoir répondu à l’arrêt du Conseil d’Etat en réorganisant tout ou partie de la procédure de recrutement ?
  • Réponse du 23/09/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Je tiens tout d’abord à préciser à l’honorable membre que lors de sa séance du 19 juillet 2012, le Gouvernement a pris acte des notes qui lui ont été soumises, sans se prononcer sur le fond de celles-ci. C’est la différence entre une prise d’acte et une approbation.

    Par conséquent, l’avant-projet dont il est question n’a pas été soumis à la négociation avec les organisations syndicales et n’a fait l’objet d’aucune mesure d’exécution.

    Actuellement, la responsable de la Cellule temporaire de contrôle des mandats locaux est toujours Madame Nicole Matagne.

    Le Gouvernement wallon n’a pas encore répondu à l’arrêt du Conseil d’État parce qu’il planche sur une réforme plus profonde en la matière. Mon objectif est la mise en place d’une commission de déontologie qui reprendrait notamment toutes les missions actuelles de la Cellule temporaire de contrôle des mandats. Elle exercerait également des missions dans le domaine de la limitation des rémunérations liées à l’exercice de mandats publics, des règles de bonne gouvernance applicables aux organismes publics, etc.

    Aussi longtemps que cette commission de déontologie n’est pas installée, il a été convenu de prolonger l’existence de la Cellule temporaire précitée.