L'organisation des cours pour l'obtention du certificat de management public pour les pouvoirs locaux

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 452 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 03/09/2013

  • de BORSUS Willy
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Sont parus au Moniteur belge, le 22 août dernier, l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier communaux ainsi que l’arrêté du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs financiers des Centres publics d'aide sociale.
  
  Ces arrêtés prévoient notamment que, pour postuler à une fonction de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier, les candidats doivent être détenteurs non seulement d’un diplôme donnant accès à un emploi de niveau A mais aussi d'un certificat de management public ou de tout autre titre équivalent délivré par un organisme agréé par le gouvernement sur avis du Conseil régional de la formation. Le certificat peut être obtenu durant la première année de stage, période qui peut être prorogée d’un an. Lorsque le certificat n'est pas acquis à l'issue de cette période le grade légal en période de stage peut être licencié.
  
  Les arrêtés précisent que cette condition n’est pas requise tant que le certificat de management public n'est pas organisé; les grades légaux nommés à titre définitif en sont dispensés lorsqu'ils se portent candidats à une fonction équivalente.
  
  Monsieur le Ministre, l’obtention de ce certificat de management public suscite bien des questions vu l’entrée en vigueur des décrets du 18 avril et des arrêtés cités. En effet, l’Ecole d’administration publique va entamer dès septembre, pour les 70 candidats sélectionnés à l’issue d’un examen, le premier cycle de formation. L’organisation de concours pour accéder aux deux cycles par an prévus par l’EAP freine inévitablement la possibilité d’accéder à la formation. De plus, il me semble que cette dernière n’est pas prioritairement organisée pour les pouvoirs locaux mais plutôt pour les fonctions soumises à mandat au sein du SPW et des OIP wallons et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Monsieur le Ministre me confirme-t-il bien cette analyse ? Dès lors, peut-on considérer qu’à l’heure actuelle, le certificat de management public n’est pas organisé pour les pouvoirs locaux ? Dans l’affirmative, le Gouvernement envisage-t-il sa mise en place dans un délai rapproché ou cette question est-elle sujette à discussion ?
  
  Il semblerait à ce sujet que les interprétations divergent sur la lecture de l’accord de coopération créant une Ecole d’administration publique commune à la Région wallonne et à la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cet accord prévoit en son article 5 que : « L’Ecole conçoit et met en œuvre un Certificat de management public local pour les grades légaux des pouvoirs locaux. Compte tenu de l’offre des formations et des structures existantes et agréées par la Région wallonne, l’Ecole conçoit et met en œuvre des formations continues, destinées aux agents des pouvoirs locaux pour les fonctions de management. Par fonction de management, on entend les grades légaux ainsi que les responsables des services quel que soit le niveau, tel que négocié en Comité C de la Région wallonne. Les missions du Conseil régional de la formation, et notamment celles visées à l’article 2 du décret du 6 mai 1999 portant création du Conseil régional de la formation des agents des administrations locales et provinciales de Wallonie, ne sont pas altérées par le présent accord de coopération ».
  
  Monsieur le Ministre, l’accord de coopération prévoit-il que seul l’EAP est habilité à organiser le Certificat de management public local ou s’agit-il d’une des missions possibles de l’Ecole d’administration ? En d’autres termes, le Gouvernement peut-il confier cette organisation à un autre opérateur, agréé par exemple par le Conseil régional de la formation ? Dans cette éventualité, cet opérateur disposerait-il d’une agréation temporaire le temps que l’EAP soit à même d’organiser le Certificat pour les pouvoirs locaux ou rien ne s’oppose à ce qu’il puisse assurer cette formation de façon permanente ?
  
  Vu la période relativement courte (au maximum deux ans) laissée au grade légal pour obtenir le Certificat, comment permettre, une fois que l’organisation du Certificat sera assurée, à tout grade légal d’accéder à la formation ? Disposeront-ils réellement de la possibilité de décrocher ce certificat dans la première année voire dans la seconde année de leur stage ? Corrélativement, comment sera compensée l’absence du grade légal durant ses heures de formation obligatoires ? Quelle sera la durée de cette formation ? Comment évaluer correctement un grade légal qui s’est régulièrement absenté pour suivre cette formation dans les deux premières années de son entrée en service ?
  
  Il me revient que Monsieur le Ministre a demandé en urgence l’avis du Conseil régional de la Formation sur ces diverses questions. Quelles sont les recommandations du CRF ? Monsieur le Ministre peut-il me transmettre cet avis ?
  
  Enfin, la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles prennent totalement en charge les frais de formation inhérents au Certificat de management public pour la fonction publique régionale estimés entre 10.000 et 11.000 euros par personne. Qu’en sera-t-il pour les pouvoirs locaux ? Le coût sera-t-il équivalent ? La Région wallonne interviendra-t-elle pour tout ou en partie ? Les pouvoirs locaux seront-ils mis à contribution ? Où cette formation sera-t-elle en tout ou partie à charge du grade légal à qui on l’impose ?