La Cellule temporaire de contrôle des mandats
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 453 (2012-2013) 1
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Question écrite du 03/09/2013
- de BORSUS Willy
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le 19 juillet 2012, le gouvernement approuvait en première lecture l’avant-projet d’arrêté portant création d'une Cellule de contrôle des mandats locaux au sein de la DGO5 du Service public de Wallonie. Dans le même temps, il proposait d’abroger l’arrêté du 6 décembre 2007 portant création d’une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux.
L’objectif de cette manœuvre était de contourner l’arrêt d’annulation relatif à la désignation de la responsable de cette Cellule temporaire prise par le Conseil d’Etat le 21 mars 2011 en évitant de recommencer la procédure de recrutement.
Cependant, ce texte qui devait être soumis à la négociation syndicale n’a jamais définitivement été adopté par le gouvernement et n’a pas fait l’objet d’une publication au Moniteur belge. Par conséquent, la Cellule temporaire existe toujours et ses missions ont été prolongées, par arrêté du 8 novembre 2012, jusqu’au 1er janvier 2014.
Monsieur le Ministre peut-il me confirmer ces informations ? L’avant-projet d’arrêté adopté le 19 juillet 2012 a-t-il été soumis aux organisations syndicales ? Pour quelle(s) raison(s), ce texte n’a, semble-t-il, plus fait l’objet de discussion au Gouvernement et n’a jamais été adopté définitivement et publié au Moniteur belge ?
Qui est aujourd’hui responsable de la Cellule temporaire de contrôle des mandats locaux ?
Pourquoi ne pas avoir répondu à l’arrêt du Conseil d’Etat en réorganisant tout ou partie de la procédure de recrutement ?
Où en sont les travaux pour la création d’une Commission de déontologie et d'éthique qui notamment reprendra les missions de la Cellule temporaire en matière de contrôle des mandats locaux ? Celle-ci, inscrite dans la Déclaration de politique régionale, verra-t-elle le jour avant la fin de cette législature ? Quelles sont les difficultés qui retardent l’avancement de ce dossier ?
Réponse du 29/10/2013
- de FURLAN Paul
En date du 19 juillet 2012 j’ai en effet soumis au gouvernement une note et un projet d’arrêté ayant pour objectif à la fois d’exécuter l’arrêt du Conseil d’État évoqué et de pérenniser la Cellule de contrôle des mandats et des rémunérations.
Le gouvernement a pris acte de cette note. Il résulte des discussions en séance du Conseil des ministres, sur proposition du ministre-président, une volonté commune d’aboutir au plus tôt quant à la mise en place de la Commission d’éthique et de déontologie par ailleurs prévue dans la DPR. Il est apparu inopportun de poursuivre à la fois la procédure de désignation du responsable de la Cellule temporaire de contrôle des mandats locaux et les travaux relatifs à la Commission susvisée au risque d’aboutir en même temps et de rendre la première inopérante et inutile. Ladite cellule s’est donc vue prolongée à nouveau.
Je me permettrai enfin de rappeler les différentes décisions consécutives aux travaux de la cellule. Que la commission de déontologie ne soit pas encore en place ne fait absolument pas obstacle au respect du contrôle et des sanctions qui découlent du CDLD.
Quant au calendrier de mise en œuvre de la commission : la mise en œuvre de ce volet de la DPR ne relève pas de mes compétences, mais bien de celle des ministres qui siègent dans les exécutifs régionaux et communautaires.