L'inventaire des périmètres d'intérêt paysager et des points de vue remarquables

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 1033 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 03/09/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La Région wallonne a confié en 1992 à l’ADESA (Association de Défense de l’Environnement de la vallée de la Senne et de ses Affluents) la mission de réaliser un inventaire des périmètres d’intérêt paysager et des points de vue remarquables.
  
  Monsieur le Ministre peut-il dresser un bilan actuel de cet inventaire? Toutes les communes wallonnes l’ont-elles réalisé? Quels sont les inventaires inachevés voire non commencés ?
  
  Par ailleurs, quelles sont/seront les suites réservées à cet inventaire? Les périmètres et points de vue remarquables seront-ils bientôt intégrés dans le plan de secteur ou dans tout autre outil leur donnant une existence légale ? D’autres pistes sont-elles évoquées pour intégrer cet inventaire dans les outils cartographiques existants?
  
  Les communes sont-elles associées au suivi des inventaires réalisés sur leur territoire? 
  
  Quelles sont les évolutions de ce dossier en termes de réalisation des inventaires et de leur inscription au plan de secteur tel que prévu à l’article 40 du CWATUPE ?
  

• Réponse du 17/10/2013

  • de HENRY Philippe
  
  À la demande de la Région wallonne, l’ASBL ADESA a élaboré une méthodologie de définition des périmètres d’intérêt paysager.
  Cette méthodologie repose à la fois sur une approche théorique qui tient compte des évolutions récentes des concepts en matière de paysage et sur la participation active des populations locales particulièrement concernées par cet élément important de leur cadre de vie.
  L’objectif final est de disposer pour l’ensemble du territoire wallon d’un inventaire actualisé, uniforme et cohérent des périmètres d’intérêt paysager et des points de vue remarquables, au sens de l’article 40 du CWATUPE.
  
  Sur base de la méthodologie précitée, l’inventaire des périmètres pour les plans de secteur de Nivelles, Wavre-Jodoigne-Perwez, Arlon-Virton, Charleroi, Stavelot-Malmédy-St-Vith, Philippeville-Couvin, Thuin-Chimay, Mouscron-Comines, Huy-Waremme, Ath-Lessines-Enghien, Bertrix-Libramont-Neufchâteau, Tournai-Leuze-Péruwelz et Marche-La Roche, La Louvière-Soignies, Mons-Borinage, Beauraing-Gedinne et Dinant‑Ciney‑Rochefort ont été réalisés. L’inventaire des périmètres d’intérêt paysager pour le plan de secteur de Namur se termine et celui du plan de secteur de Verviers est en cours.
  Le seul plan de secteur non commencé est celui de Bastogne.
  
  Les résultats des analyses terminées ont été progressivement transmis aux communes et aux Directions extérieures de la DGO4 afin qu’il en soit tenu compte lors de l’instruction des différents dossiers dont les permis d’urbanisme.
  Ces analyses paysagères sont également prises en considération lors des révisions de plan de secteur. Elles font partie intégrante de la situation existante de fait et sont plus particulièrement examinées dans les EIE prescrites par l’article 42 du Code.
  Enfin, la plupart des bureaux d’études, agrées ou non, se référent aux inventaires ADESA pour le volet paysager de leurs missions, qu’il s’agisse de l’élaboration de documents d’aménagement du territoire ou d’études d’incidences.
  
  Les communes sont associées au processus d’inventaire. En effet, la première étape de la méthodologie prévoit l’information des communes par un courrier adressé au bourgmestre et échevins, l’organisation d’une réunion et une invitation à participer aux relevés sur le territoire communal via les membres des commissions en place (CCATM, CLDR, PCDN,…).