La Déclaration de politique régionale en matière de gouvernance

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 176 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 03/09/2013

  • de BORSUS Willy
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  La Déclaration de politique régionale détermine la politique que le gouvernement entend poursuivre en matière de gouvernance. Dans une note du 27 août 2009, le gouvernement a listé les principales mesures inscrites dans la DPR en matière de gouvernance en déterminant pour chacune d’elles les modalités qu’il compte suivre et prendre pour les rendre exécutoires. Un groupe de travail, placé sous la direction du Ministre-Président, a été chargé de fixer rapidement le calendrier des travaux et de présenter dès que possible les divers textes permettant l’adoption de ces mesures.
  
  Pour chacune des mesures citées ci-dessous, Monsieur le Ministre-Président pourrait-il indiquer si la mesure a été concrétisée par une disposition réglementaire ou décrétale ou l’état d’avancement des travaux en vue de sa concrétisation ? Quelles sont les éventuelles difficultés qui se seraient posées et qui auraient retardé la conclusion du dossier ? Quelles sont les mesures pour lesquelles le gouvernement ne prévoit pas d’aboutissement ?
  
  Liste des mesures inscrites dans la DPR et reprises dans la note du gouvernement du 27 août 2009 :
  Interdiction pour les membres du Gouvernement de cumuler leur mandat avec une autre profession ou un autre mandat qu’il soit public ou privé, rémunéré ou à titre gratuit à l’exception de celui de conseiller communal, de CPAS ou de police et de cumuler des revenus.
  
  Obligation de signaler à la Commission de déontologie les dossiers avec lesquels les ministres ont un intérêt financier personnel et interdiction de délibérer ou de prendre des décisions sur des dossiers de cette nature.
  
  Renforcement des règles relatives aux incompatibilités et aux conflits d’intérêts en particulier pour certaines professions (réviseurs, avocats, consultant, etc.).
  
  Harmonisation / évaluation / uniformisation des règles sur incompatibilités et conflits d’intérêts, déclaration de mandats et de patrimoine pour une application homogène à l’ensemble des mandataires publics.
  
  Création d’une Commission indépendante de déontologie et d’éthique sur le modèle de la Cour constitutionnelle. Elle sera chargée de formuler des avis, d’assurer le respect des règles en matière de conflit d’intérêt, de cumul des mandats, d’incompatibilité et de sanctionner les manquements au Code de déontologie qui sera élaboré avec les parlements.
  
  Amélioration de l’information, de la formation et du contrôle en matière de marchés publics.
  
  Fixation de la rémunération des gestionnaires, administrateurs et commissaires. Les émoluments liés aux mandats dérivés seront rétrocédés à l’institution.
  
  Amélioration de la lisibilité et mise en ligne de tous les documents budgétaires et comptables, en ce compris au niveau des entreprises publiques et autres entités dérivées.
  
  Restitution d’un statut réel à l’assemblée générale des entreprises publiques par la définition de la mission dévolue aux administrateurs et l’évaluation de la réalisation du contrat de gestion.
  
  Optimalisation des décrets du 12 février 2004 relatifs au statut de l’administrateur public.
  
  Suppression, lors des prochains renouvellements de CA, des dérogations à l’incompatibilité entre la fonction de parlementaire et le mandat d’administrateur d’un OIP.
  
  Incompatibilité entre la fonction de chef de cabinet et celle de président d’un OIP relevant des compétences du Ministre.
  
  Incompatibilité entre une fonction dirigeante dans un OIP et un mandat de commissaire de Gouvernement dans un OIP qui en a la tutelle.
  
  Examiner avec la Cour des comptes, les possibilités d’étendre sa mission de contrôle aux institutions dépendant des entités fédérées ou créer une Cour équivalente compétente.
  

• Réponse du 24/09/2013

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Les avancées par rapport aux différents points que l'honorable membre a relevés sont détaillées ci-dessous :
  
  1) Interdiction pour les membres du gouvernement de cumuler leur mandat avec une autre profession ou un autre mandat qu’il soit public ou privé, rémunéré ou à titre gratuit à l’exception de celui de conseiller communal, de CPAS ou de police et de cumuler des revenus.
  
  Cette interdiction a été intégrée dans la circulaire de fonctionnement du Gouvernement du 1er avril 2010, en point 11 de ladite circulaire.
  
  
  2) Obligation de signaler à la Commission de déontologie les dossiers avec lesquels les ministres ont un intérêt financier personnel et interdiction de délibérer ou de prendre des décisions sur des dossiers de cette nature.
  
  Voir le point 5 concernant la Création de la Commission de déontologie et d’éthique.
  
  
  3) Renforcement des règles relatives aux incompatibilités et aux conflits d’intérêts en particulier pour certaines professions (réviseurs, avocats, consultant, etc.) et un mandat public.
  
  Les modalités de la « Circulaire du 5 décembre 2008 relative à l’application de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics aux services juridiques de conseil et de représentation devant les juridictions » ont été mises en œuvre pour les désignations des avocats de la Région.
  Afin de simplifier les procédures en lien avec le contentieux régulier du Service public de Wallonie, des listes d’avocats ont été établies par plusieurs marchés publics de services juridiques de conseil et de représentation dans le but de défendre la Wallonie.
  Pendant la durée du marché, l’Administration wallonne et les cabinets ministériels feront exclusivement appel à ces listes d’avocats, organisées par matières à gérer.
  
  Le Gouvernement a adopté deux Arrêtés (M.B. du 20.12.2010) portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon et modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et du Code wallon du logement.
  
  Des réviseurs sont chargés du contrôle des comptes au sein de ces organismes. Ceux-ci sont désignés sur base d’un Marché public avec obligation de transmettre un rapport de transparence (s’assurant de l’absence de conflit d’intérêts) et ne peuvent exercer que deux mandats successifs de 3 ans.
  
  Un cadastre des réviseurs est réalisé chaque année et publié sur le site de la Région wallonne.
  
  
  4) Harmonisation / évaluation / uniformisation des règles sur incompatibilités et conflits d’intérêts, déclaration de mandats et de patrimoine pour une application homogène à l’ensemble des mandataires publics.
  
  Voir point 5 concernant la création de la Commission de déontologie et d’éthique.
  
  
  5) Création d’une Commission indépendante de déontologie et d’éthique sur le modèle de la Cour constitutionnelle. Elle sera chargée de formuler des avis, d’assurer le respect des règles en matière de conflit d’intérêt, de cumul des mandats, d’incompatibilité et de sanctionner les manquements au Code de déontologie qui sera élaboré avec les parlements.
  
  Suite au Gouvernement conjoint interfrancophone du 7 février dernier, il a été décidé de confier la mise en œuvre de cette Commission à un groupe composé des trois Présidents d’Assemblée et de six chefs de groupe de la majorité des assemblées concernées ainsi que des membres du Comité ministériel restreint des trois Gouvernements, élargi au Ministre wallon en charge des Pouvoirs locaux ou à leurs représentants.
  
  Cette Commission de déontologie et d’éthique reprendra notamment la mission assurée pour le moment par la Cellule temporaire de contrôle des mandats locaux ainsi que le point 4 de cette question écrite « Harmonisation / évaluation / uniformisation des règles sur incompatibilités et conflits d’intérêts, déclaration de mandats et de patrimoine pour une application homogène à l’ensemble des mandataires publics. » et le point 2 « Obligation de signaler à la Commission de déontologie les dossiers avec lesquels les ministres ont un intérêt financier personnel et interdiction de délibérer ou de prendre des décisions sur des dossiers de cette nature. » et ce, en accord avec son Code de déontologie élaboré par les Parlements, en concertation avec ladite Commission.
  
  
  6) Amélioration de l’information, de la formation et du contrôle en matière de marchés publics.
  Les nouvelles bases légales seront la loi du 15 juin 2006 exécutée par notamment les arrêtés « passation » des 15 juillet 2011 (secteurs classiques) et 16 juillet 2012 (secteurs spéciaux) ainsi que l'arrêté royal « Règles générales d'exécution » du 14 janvier 2013 qui fusionne en seul texte l'ensemble des règles en matière d'exécution – M.B. 05.06.2013.
  Pour de plus amples informations, j'invite l'honorable membre à consulter le portail des marchés publics de la Région wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
  
  
  7) Fixation de la rémunération des gestionnaires, administrateurs et commissaires. Les émoluments liés aux mandats dérivés seront rétrocédés à l’institution.
  
  En date du 4 décembre 2012, le Gouvernement wallon et celui de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont adopté, sur ma proposition, une note d’orientation relative à l’encadrement et au plafonnement des rémunérations et des avantages en nature des managers dans les entreprises et organismes publics.
  
  Plus précisément, cette décision, valable pour l’avenir, posera un plafond maximum qui couvrira le salaire de base brut mais aussi d’autres types de revenus comme les assurances, les primes de fin d’années, les pécules de vacances et la part employeur des fonds de pension.
  
  De plus, les sociétés de management seront interdites et les indemnités de fin de fonction seront calquées sur celles de la « Grille Glaeys ».
  Il est également prévu de créer dans les OIP n’en disposant pas encore, des comités d’audit et de rémunération afin de les charger de contrôler, de façon non limitative, l’acquisition de biens considérés comme des avantages non compris dans le plafond de la rémunération.
  
  À l’heure actuelle, les modalités de mise en place de ces règles sont rédigées par les services compétents.
  
  
  8) Amélioration de la lisibilité et mise en ligne de tous les documents budgétaires et comptables, en ce compris au niveau des entreprises publiques et autres entités dérivées.
  
  Ce point se rapprochant davantage des mesures en lien avec le Budget, j'invite l'honorable membre à soumettre ce dernier à mon collègue, le Ministre André Antoine.
  
  
  9) Restitution d’un statut réel à l’assemblée générale des entreprises publiques par la définition de la mission dévolue aux administrateurs et l’évaluation de la réalisation du contrat de gestion.
  
  Le décret du 7 avril 2011 relatif à la gouvernance dans l’exécution des mandats publics au sein des organismes d’intérêt public et des entités dérivées de l’autorité publique ainsi que le décret du 7 avril 2011 relatif à la gouvernance dans l’exécution des mandats publics au sein des organismes d’intérêt public et des entités dérivées de l’autorité publique pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, traitent de cette question pour ce qui concerne la Wallonie et le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française traitait déjà de cette problématique pour ce qui concerne la Fédération Wallonie-Bruxelles.
  
  
  10) Optimalisation des décrets du 12 février 2004 relatifs au statut de l’administrateur public.
  
  Le décret du 7 avril 2011 relatif à la gouvernance dans l’exécution des mandats publics au sein des organismes d’intérêt public et des entités dérivées de l’autorité publique ainsi que le décret du 7 avril 2011 relatif à la gouvernance dans l’exécution des mandats publics au sein des organismes d’intérêt public et des entités dérivées de l’autorité publique pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, traitent de cette question pour ce qui concerne la Wallonie et le décret du 31 mars 2011 relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique pour ce qui concerne la Fédération Wallonie-Bruxelles.
  
  
  11) Suppression, lors des prochains renouvellements de CA, des dérogations à l’incompatibilité entre la fonction de parlementaire et le mandat d’administrateur d’un OIP.
  
  Le décret du 7 avril 2011 relatif à la gouvernance dans l’exécution des mandats publics au sein des organismes d’intérêt public et des entités dérivées de l’autorité publique ainsi que le décret du 7 avril 2011 relatif à la gouvernance dans l’exécution des mandats publics au sein des organismes d’intérêt public et des entités dérivées de l’autorité publique pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, traitent de cette question pour ce qui concerne la Wallonie et le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française traitait déjà de cette problématique pour ce qui concerne la Fédération Wallonie-Bruxelles.
  
  
  12) Incompatibilité entre la fonction de chef de cabinet et celle de Président d’un OIP relevant des compétences du ministre.
  
  Le décret du 7 avril 2011 relatif à la gouvernance dans l’exécution des mandats publics au sein des organismes d’intérêt public et des entités dérivées de l’autorité publique ainsi que le décret du 7 avril 2011 relatif à la gouvernance dans l’exécution des mandats publics au sein des organismes d’intérêt public et des entités dérivées de l’autorité publique pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, traitent de cette question pour ce qui concerne la Wallonie et le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française traitait déjà de cette problématique pour ce qui concerne la Fédération Wallonie-Bruxelles.
  
  
  13) Incompatibilité entre une fonction dirigeante dans un OIP et un mandat de commissaire de gouvernement dans un OIP qui en a la tutelle.
  
  Le décret du 7 avril 2011 relatif à la gouvernance dans l’exécution des mandats publics au sein des organismes d’intérêt public et des entités dérivées de l’autorité publique ainsi que le décret du 7 avril 2011 relatif à la gouvernance dans l’exécution des mandats publics au sein des organismes d’intérêt public et des entités dérivées de l’autorité publique pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, traitent de cette question pour ce qui concerne la Wallonie et le décret du 31 mars 2011 relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique pour ce qui concerne la Fédération Wallonie-Bruxelles.
  
  
  14) Examiner avec la Cour des comptes, les possibilités d’étendre sa mission de contrôle aux institutions dépendant des entités fédérées ou créer une Cour équivalente compétente.
  
  Ce point se rapprochant davantage des mesures en lien avec le Budget, j'invite l'honorable membre à soumettre ce dernier à mon Collègue, le Ministre André Antoine.