La réforme institutionnelle et le cadastre

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 456 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 03/09/2013

  • de BOLLAND Marc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Dans un courrier daté du 30 juillet 2013, Monsieur le Ministre écrivait aux communes dans le cadre d’un projet d’engagement d’indicateurs pilotes dans les provinces.
  
  Le projet vise à accompagner celles-ci dans leur collaboration avec l’administration du cadastre pour les aider à remplir leurs obligations légales liées à la perception du précompte immobilier.
  
  Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir que le précompte immobilier est un élément important des recettes communales et qu’il est donc important que sa perception soit strictement organisée.
  
  Aujourd’hui, c’est l’administration du cadastre qui fixe le montant du revenu cadastral et cette administration est fédérale …
  
  Dès lors, cette situation appelle deux remarques :
  
  - la région et les communes dépendent d’une administration fédérale;
  
  - les communes sont amenées à exécuter, sans contrepartie financière, des missions pour le fédéral…
  
  Par rapport au projet pilote, pourquoi avoir choisi les provinces, plutôt qu’une subvention aux communes, à l’acte posé, par exemple ?
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il rappeler quelles sont les obligations des communes en la matière, auxquelles il se réfère?
  
  Dans le cadre de la nouvelle réforme institutionnelle, comment vont s’organiser les rapports entre les communes et l’administration du cadastre et quels sont les changements qui vont en découler ?