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L'absence de crédits d'ordonnancement

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 457 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 06/09/2013
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Alors que, dans le cadre d'une opération de revitalisation urbaine dite "Quartier de l'hôtel de ville", la commune de Frasnes-lez-Anvaing dispose d'une créance incontestée de 89.207,20 euros à l'encontre du pouvoir subsidiant, la Wallonie, quelle ne fut pas la stupéfaction des services de la recette communale de recevoir une correspondance du Département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme stipulant "votre courrier du 18 juillet 2013 a bien été réceptionné par nos services, mais nous sommes dans l'impossibilité d'honorer votre créance par manque de crédit d'ordonnancement" !

    Comment expliquer cette absence de crédit d'ordonnancement, alors qu'une promesse ferme avait été émise par Monsieur le Ministre ? Comment justifier ce retard et cette absence de prévision budgétaire et comptable ?

    D'autres créances sont-elles en souffrance au sein du service ? Lesquelles ? Pour quels montants et depuis quand ?

    Quelle solution Monsieur le Ministre apporte-t-il au problème et quelle lecture fait-il de la situation ?
  • Réponse du 19/09/2013
    • de FURLAN Paul

    Dans son budget 2013, le Gouvernement wallon a réservé un montant de 4 586 000 euros en ordonnancement au programme 16.03 A.B. 63.02 relatif à la revitalisation urbaine.

    À ce jour, 4 584 249,78 euros ont été liquidés. Il ne reste donc, actuellement, qu’un solde disponible de 1 750,22 euros.

    En ce qui concerne l’opération de revitalisation urbaine dite « Quartier de l’Hôtel de Ville » à Frasnes-lez-Anvaing, sur base des derniers états d’avancement n°13 à 18 reçus à la Direction de l’aménagement opérationnel, un montant total de 430 020 euros doit encore être liquidé à la ville. Cette liquidation se fera dès que les crédits suffisants seront disponibles.

    D’autres créances relatives à d’autres opérations sont également en attente de compléments de crédits budgétaires pour un montant total de 4 317 116,34 euros en matière de revitalisation urbaine (A.B. 63.02) et de 5 330 979,52 euros en matière de rénovation urbaine (A.B. 63.03).