La recommandation du Médiateur quant à une réflexion relative à la suppression des recommandés

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 177 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/09/2013

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le mois dernier paraissait le rapport 2012 du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
  
  Parmi ses recommandations, le Médiateur recommande que soit menée une réflexion sur la suppression des recommandés. Si la mesure vise à simplifier la vie du citoyen, ce dernier est bien dépourvu s’il doit établir la preuve d’envoi d’un document et sa date.
  
  Monsieur le Ministre-Président envisage-t-il le retour du récépissé postal afin de pouvoir établir une telle preuve ou envisage-t-il des solutions alternatives pour pallier ce problème ?

• Réponse du 18/09/2013

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Le 4 avril 2011, je présentais au gouvernement une réflexion sur l’envoi recommandé qui répond à la recommandation du médiateur.
  
  Le gouvernement a adopté à cette date une grille d’analyse pour la pertinence de l'envoi recommandé.
  
  L'objectif de la grille pour la pertinence de l'envoi recommandé est de permettre aux concepteurs de normes d'évaluer le degré de force juridique dont ils ont besoin pour un envoi déterminé et ainsi éviter de demander des formalités disproportionnées en termes de charges administratives par rapport aux résultats attendus. La pertinence de l'envoi recommandé est évaluée au travers d'un questionnaire élaboré sur la base d'une étude existante du CRID.
  
  Dans le cas où, sur la base de la grille de pertinence de l'envoi recommandé, celui-ci s'avère nécessaire, il y a lieu de trouver des alternatives aux envois recommandés traditionnels tout en maintenant une grande sécurité juridique et en permettant un plus grand dynamisme des opérateurs économiques.
  
  Une des solutions est d'implémenter effectivement le recommandé électronique comme alternative pour les procédures wallonnes. Le cadre légal fédéral étant mûr, la mise en place peut s'opérer en Wallonie et en Communauté française.
  
  En effet, la loi du 13 décembre 2010 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2010, introduit à cet égard deux nouveaux concepts, ceux de recommandé électronique et de service de recommandé électronique.
  
  Le suivi de cette action est organisé par le Commissariat EASI-WAL et je l’inviterai à sensibiliser une nouvelle fois les différentes administrations concernant l’existence de cette grille d’analyse et, le cas échéant, à accompagner les administrations dans leur examen.
  
  Par ailleurs, j’informerai le médiateur de la décision du Gouvernement wallon afin qu’il puisse également y faire référence dans ses divers contacts.