La recommandation du Médiateur relative à la motivation des actes et décisions administratifs

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 183 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/09/2013

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le mois dernier paraissait le rapport 2012 du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
  
  Parmi ses recommandations, le médiateur ne remet pas en cause le fait que l’administration se prête à ce nécessaire travail de transparence. Néanmoins, il pointe le fait que ces motivations ne sont pas toujours exprimées dans un langage compréhensible pour l’administré. Il est, selon le Médiateur, «indispensable que l’administration veille à expliquer, dans des termes clairs et accessibles, les motifs de sa décisions et les recours dont il dispose».
  
  Quelles sont les mesures que prévoit Monsieur le Ministre-Président pour remédier à cette situation ?

• Réponse du 26/09/2013

  • de DEMOTTE Rudy
  
  La loi, tout comme le décret, précise le cadre d’action de l’administration en fixant l’obligation formelle de la motivation de même que celle de l’inscription des voies de recours ouvertes aux administrés. Il est clair que ces obligations sont appliquées par chaque Direction générale du SPW sans qu’il y ait un standard commun de motivation et cela a pour justification la multiplicité des décisions prises par le SPW dans le cadre de la kyrielle de ses compétences.
  
  Un exemple de tentative d’éclaircissement et de meilleure accessibilité du citoyen est une initiative du service juridique de l’ex MET et qui figurait sur le portail des marchés publics. Il s’agissait d’une note qui expliquait aux agents, amenés à traduire dans les faits les obligations contenues dans la loi et le décret, comment faire et leur proposait un libellé uniformisé.
  
  Cette initiative pourrait être élargie à l’ensemble du SPW au moyen d’une circulaire adressée par le SG à l’ensemble de la structure après approbation de cette dernière par le Costra.
  
  Une solution à approfondir également pourrait être celle d’un modèle identique utilisé par l’ensemble des agents du SPW en matière de voies de recours.
  
  Pour ce faire, il conviendrait dans un premier temps de lister de manière exhaustive l’ensemble des voies de recours pour chaque décision prise par les différentes structures et tombant dans le champ d’application de la loi et du décret. Ensuite une formule standard couvrant l’ensemble pourrait être rédigée au titre de circulaire administrative.
  
  Aux fins de simplification administrative et dans le souci de faire percevoir l’unité de la Wallonie, il conviendrait peut-être de confier à l’Ewbs cette mission de standardisation et de simplification pour une meilleure compréhension et accessibilité au droit par les administrés.
  
  Une fois cette mission terminée les deux Secrétaires généraux prendraient la même décision s’imposant de manière parallèle et similaire dans les deux ministères.