La recommandation du Médiateur relative à une procédure générique optimale de liquidation

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 184 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/09/2013

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le mois dernier paraissait le rapport 2012 du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
  
  Parmi ses recommandations, le Médiateur recommande que soit menée une réflexion sur l'opportunité de mettre en place une procédure générique optimale de liquidation.
  
  Au vu de la multitude des ressources et des procédures, une telle réflexion viserait à favoriser la meilleure procédure possible, permettant au bénéficiaire d'être assuré d'un paiement efficace et rapide.
  
  Monsieur le Ministre-Président envisage-t-il une réflexion concernant l'ensemble des administrations, en plus des actions déjà entreprises en la matière, notamment dans le cadre d'EasiWal et du facturier existant désormais dans toutes les directions générales ?
  
  Le Médiateur pointe aussi les retards de paiements des primes et aides régionales. Il recommande donc que l'administré concerné puisse disposer d'une information précise quant au délai de paiement.
  
  Quelles sont les mesures envisagées par Monsieur le Ministre-Président afin de remédier à cette incertitude dans le chef du citoyen, pour lequel le facteur temps est souvent capital dans la réalisation de ses projets ?

• Réponse du 26/09/2013

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Un processus générique se décrit comme un processus général accompagné d’une famille de variantes permettant :
  - des évolutions du processus de référence et,
  - une implémentation pratique incluant des changements ad hoc.
  
  Depuis 2009, un certain nombre de processus génériques ont été réalisés à l’initiative du Commissariat EASI-WAL. L’ensemble des informations utiles est accessible sur le site internet du commissariat.
  
  Les huit principaux processus métiers qui ont été identifiés au sein de l’administration wallonne sont les suivants :
  * ALLOUER/OCTROYER DES MONTANTS FINANCIERS des primes, des incitants, des subsides, des allocations, des prêts, des avances, des indemnités…
  * CONTRÔLER l’exercice d’un contrôle d’initiative ou à la demande et dans le cadre d’un processus dédicacé ou activé par un autre processus.
  * AUTORISER (OU NON) l’exercice d’une activité dans un lieu donné, l’implantation d’un bâtiment ou d’un ensemble immobilier toujours dans un site donné (permis de bâtir, permis de lotir…), l’exercice d’une activité par une entité x dans un cadre donné.
  * PERCEVOIR/RECOUVRER/RECUPERER des droits acquis (taxes, redevances, cotisations, droits de participation,…), des montants indûment versés, des sommes dues…
  * RÉGLEMENTER via la rédaction et la diffusion de textes d’application générale (arrêtés, circulaires, …).
  * ACHETER des biens ou des services de toute nature.
  * INFORMER/CONSEILLER (répondre à une question, à une demande… adressée, par un tiers ou par un organisme représentant un ensemble de tiers, délivrer des copies et attestations…).
  * PROMOUVOIR/COMMUNIQUER (diffuser des informations d’ordre divers sans que ce soit consécutif à la réception d’une demande, d’une question…).
  
  Par ailleurs, les trois sous-processus transversaux suivants ont également été identifiés et détaillés : l’engagement budgétaire, l’ordonnancement budgétaire et le paiement des montants dus.
  
  Une information complète et exhaustive est donc actuellement à la disposition des administrations wallonnes pour leur permettre de changer leurs processus existants et tendre au maximum vers les processus génériques proposés.
  
  Certaines administrations y travaillent déjà et des résultats seront prochainement perceptibles pour les usagers. Cependant, un tel travail est de longue haleine et nécessite un accompagnement au changement.
  
  Par ailleurs, dans le cadre de l’approche intégrée du Commissariat EASI-WAL, véritable méthode globale et pluridisciplinaire d’analyse d’un dispositif qui fournit une approche cohérente des outils et méthodes de simplification administrative existants, l’angle d’analyse des processus en est une pierre angulaire.
  
  Le Commissariat EASI-WAL (eWBS prochainement) est donc à la disposition des administrations pour mener avec elles ces analyses préalables et, le cas échéant, les accompagner à réaliser les changements nécessaires.
  
  Une démarche d’amélioration des processus est donc bien entamée au sein des administrations wallonnes mais elle devra encore se poursuivre et s’amplifier dans les prochaines années afin d’en accélérer la mise en œuvre.