/

Le Fonds de garantie des emprunts hospitaliers

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 453 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 09/09/2013
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Selon la presse, dans le cadre des emprunts hospitaliers que doivent souscrire un certain nombre d'institutions de santé sur le territoire wallon, l'ICN aurait récemment considéré que la garantie de la SOGEPA que voulait faire jouer le Gouvernement wallon ne permettrait pas d'échapper au périmètre de l'endettement wallon !

    Le risque est de voir le rating de la Région se dégrader !

    Qu'en est-il ? Le Ministre confirme-t-il les faits ? Le dialogue avec l'ICN a- t-il évolué ? Dans quelle direction ?

    Quelles sont les solutions dont dispose le Ministre du Budget ? Faudra-t-il renoncer à donner la garantie et prendre le risque de sacrifier les investissements ? Faudra-t-il prendre le risque de dégrader le rating de la Wallonie ?
  • Réponse du 25/06/2014
    • de ANTOINE André

    Non, nous ne prendrons pas le risque de sacrifier des investissements vitaux dans un secteur aussi important que celui de la santé. Suite à la 6e réforme de l’état et au transfert de compétences, il est maintenant de notre responsabilité de financer la majeure partie des investissements d’infrastructure dans le secteur hospitalier. Nous avons donc travaillé afin de trouver un modèle équilibré permettant de réaliser ces investissements tout en préservant les finances régionales de tout risque supplémentaire.

    Le Gouvernement a marqué son accord sur le principe d’octroi de la garantie régionale directement à une institution hospitalière relevant des compétences de la Région qui en introduirait la demande. La garantie régionale couvrira les emprunts servant à financer les investissements d’infrastructures permettant à la fois à l’hôpital d’accéder au financement et d’obtenir des conditions financières plus attractives.

    La garantie n’est pas inconditionnelle. En effet, elle ne sera octroyée que dans le cas où le projet d’investissement à financer est parfaitement viable. Cela impliquera tout d’abord, une analyse financière approfondie du projet par un expert financier indépendant, un avis motivé préalable de GELIGAR sur l’analyse financière du projet d’investissement et, par la suite, un suivi du projet tout au long de la période de garantie par l’administration régionale de la Santé associée à GELIGAR pour son expertise financière. À noter que la cellule d’information financière ainsi que la direction du financement (DGT2) seront également associées au suivi du projet.

    Ainsi, la Wallonie prendra directement ses responsabilités dans un secteur primordial pour l’ensemble des Wallons, via un modèle permettant à la fois de couvrir tout risque de dérapage financier tout en offrant les bénéfices de la garantie régionale aux institutions hospitalières wallonnes.