Les avantages en nature octroyés aux conseillers et députés provinciaux par la Province de Namur

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 458 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/09/2013

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La presse nous apprenait au début de ce mois que les mandataires provinciaux, ainsi que l’ensemble des agents provinciaux, bénéficient d’une ristourne de 30 % sur les repas et boissons au restaurant gastronomique ‘Le Château de Namur’. Tel est aussi le cas des convives qu’ils souhaiteront associer à titre privé, puisque cette ristourne est accordée pour des tables de deux à dix personnes, sans autre condition.
  
  Le restaurant gastronomique ‘Le Château de Namur’ appartient à la Province de Namur et ces ristournes sont donc à charge des finances publiques.
  
  L’octroi de tels privilèges aux conseillers et députés provinciaux est pour le moins étonnant alors que la Wallonie a impulsé et poursuit un travail important de modernisation de ses pratiques politiques et apparaît contradictoire avec cette politique.
  
  Plus largement, ces avantages en nature apparaissent également illégaux, puisque le Code de la démocratie locale a récemment été modifié en matière de gouvernance provinciale, précisément pour mettre un terme à un certain nombre de pratiques injustifiables.
  Ainsi, depuis l’adoption du décret du 16 mai 2013, le Code dispose en effet, notamment, que "les conseillers provinciaux ne reçoivent (…) aucun avantage en nature, à l'exception, le cas échéant, d'un ordinateur".
  
  Plusieurs autres avantages en nature octroyés par la Province de Namur à ses conseillers et/ou députés provinciaux pourraient dès lors également s’avérer illégaux.
  
  Quelle est l'appréciation de Monsieur le Ministre à cet égard ? Peut-il confirmer que les avantages en nature octroyés par la Province de Namur sont contraires au Code de la démocratie locale ?
  Plus largement, quelles sont les mesures prises par l’autorité de tutelle pour assurer l’application du décret du 16 mai 2013, qui a modifié le Code de la démocratie locale en matière de gouvernance provinciale ?

• Réponse du 15/10/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Les propos que l'honorable membre rapporte sont pour le moins étonnants.
  
  À mon niveau, je n’ai pas connaissance de mandataires ou d’agents provinciaux qui bénéficieraient de réduction dans le restaurant « Le château de Namur ».
  
  J'informe l'honorable membre que je charge mon administration d’instruire ce dossier.