La recommandation du Médiateur relative à la fonction de médiation au niveau des pouvoirs locaux

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 459 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/09/2013

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le mois dernier paraissait le rapport 2012 du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
  
  Parmi ses recommandations, le médiateur préconise que soit implantée une médiation à l’échelon des pouvoirs locaux.
  
  Le rapport précise qu’il a été proposé au Ministre des Pouvoirs locaux et à l’Union des Villes et Communes de Wallonie de mettre en œuvre un projet pilote sur ce thème.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’éclairer sur l’avancement de ce projet-pilote et/ou les premières conclusions que l’on pourrait tirer en termes de coût, de faisabilité, de respect de l’autonomie locale et des procédures spécifiques à suivre afin de pouvoir généraliser ce principe de médiation au niveau des villes et des communes ?
  

• Réponse du 10/10/2013

  • de FURLAN Paul
  
  La Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit la mise en place, avec l’aide de la région, d’un service de médiation dans les communes qui le souhaitent; ce service pouvant opérer pour plusieurs communes.
  
  En matière de médiation communale, plusieurs modalités existent: celles-ci vont de l'organisation d'un service communal propre de médiation jusqu'à la mise en place d'un partenariat avec les provinces comme pour les sanctions administratives.
  
  L’accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne dispose : « Le Médiateur peut également exercer sa fonction à l’égard des autorités des pouvoirs subordonnés ayant conclu avec son Institution une convention. Cette convention prévoit une rémunération des services de médiation sur la base de coûts réels. »
  
  Dans son rapport annuel, le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles recommande le développement de la médiation à l’échelon des pouvoirs locaux, en se référant à la résolution sur le rôle des Médiateurs et Ombudsmans dans la défense des droits des citoyens, adoptée par l’assemblée générale du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, au cours de sa séance du 17 juin 1999.
  
  Le Médiateur a dès lors pris l’initiative de lancer une expérience-pilote avec des communes et des intercommunales avec lesquelles il conclura une convention. Le projet est au stade de la prise de contact avec les communes. Ce projet devrait permettre de tirer plusieurs enseignements, notamment quant à la faisabilité de la médiation au niveau des pouvoirs locaux, à son coût, aux différentes procédures spécifiques à suivre, à la question des recommandations et du rapport annuel, au respect de l’autonomie locale…