L'évaluation 2012 des contrats de partenariat entre le gouvernement et les provinces wallonnes

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 461 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/09/2013

  • de JAMAR Hervé
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  En date du 20 juin 2013, le Gouvernement wallon devait examiner l’évaluation 2012 des contrats de partenariat entre le gouvernement et les provinces wallonnes.
  
  Or ce point a été reporté.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer où en est ce dossier actuellement ?
  

• Réponse du 10/10/2013

  • de FURLAN Paul
  
  En sa séance du 4 juillet 2013, le Gouvernement wallon a constaté la bonne réalisation des actions provinciales prévues aux contrats de partenariat 2012 par chaque province.
  
  Instruction a été donnée à l’administration de liquider le solde de la dotation au fonds des provinces pour l’exercice 2013.