La plainte de la Fédération des CPAS de Wallonie relative au projet d'arrêté permettant la mise en place de stages de transition

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 456 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/09/2013

  • de REUTER Florence
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  La fédération des CPAS de Wallonie a fait parvenir à Monsieur le Ministre un courrier demandant de traiter les jeunes sans emploi dépendant des CPAS comme les jeunes demandeurs d’emploi. Car en effet, si le projet d’arrêté permettant la mise en place de stages de transition pour près de 4 000 jeunes chômeurs a été récemment voté par le Gouvernement wallon, ils regrettent que la conception de cette mesure par le Gouvernement fédéral ait restreint son application et oublié les jeunes bénéficiaires des CPAS. On oublie ainsi les milliers de jeunes de moins de 25 ans qui bénéficient d’un revenu d’intégration mais qui ne sont pas dans les conditions pour accéder au stage d’insertion. La Fédération des CPAS de Wallonie souhaite donc que chaque jeune soit traité sur le même pied et qu’il ait accès aux mêmes aides.
  
  Monsieur la Ministre confirme-t-il les propos da la Fédération des CPAS de Wallonie ? A-t-il pris connaissance de leur courrier et de leur demande ? Que leur répond-il ? A-t-il eu un contact avec son collègue du fédéral au sujet de ce courrier ? Une modification de cet arrêté serait-elle envisagée ?
  

• Réponse du 04/04/2014

  • de ANTOINE André
  
  La mesure fédérale relative aux stages de transition est prévue par l’article 36quater de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Il s’agit d’une opportunité offerte à des jeunes demandeurs d’emploi en stage d’insertion professionnelle, d’acquérir une première expérience professionnelle par le biais d’une formation en milieu professionnel.
  
  Selon la réglementation du chômage, le stage de transition doit s’effectuer pendant la période du stage d’insertion professionnelle, anciennement appelé le stage d’attente. Les stagiaires disposent d’une allocation de stage versée par l’ONEM alors qu’auparavant, aucune allocation sociale ne leur était versée durant la période du stage d’attente. Les jeunes bénéficiaires des CPAS ne répondent pas à ces conditions, d’autant plus qu’ils disposent déjà d’un revenu d’intégration sociale.