La perception de la taxe de circulation

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 462 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/09/2013

  • de TROTTA Graziana
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Depuis le 13 juillet 2001, la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions précise en son article 3, 10° et 11° que la taxe de circulation sur les véhicules automobiles (TC) et la taxe de mise en circulation (TMC) sont considérées comme des impôts régionaux.
  
  En outre, l'article 4, §3 de cette même loi spéciale énonce que les régions sont également compétentes pour modifier le taux d'imposition, la base d'imposition et les exonérations de ces impôts, mis à part pour certains types de contribuables à savoir les sociétés de leasing.
  
  Jusqu'à présent, l'État fédéral reste notamment compétent pour la perception de ces taxes pour le compte de la Wallonie qui assumera cette tâche à partir du 1er janvier 2014.
  
  Selon la presse (Sudpresse, 2 septembre 2013), un cinquième des Wallons propriétaires d'un véhicule automobile ne payerait pas la taxe de circulation.
  
  Quel est le montant des recettes perçues par la Wallonie grâce à la taxe de circulation ? L'administration de Monsieur le Ministre confirme-t-elle que 20% des Wallons ne s'acquittent pas de cette taxe ? Monsieur le Ministre a indiqué dans la presse que «le chiffre des bons payeurs est à la baisse. De moins en moins de Wallons la payent». Quels sont les chiffres sur lesquels s'appuient ses propos ?
  
  Quelle est l'estimation du pourcentage de fraude réelle ? Quel est le manque à gagner pour la Wallonie ?
  
  Sachant que les communes frappent cette taxe d'un additionnel, il y a également un manque à gagner pour ces dernières. A-t-on une estimation du manque à gagner pour l'ensemble des communes wallonnes ?
  
  Monsieur le Ministre a également indiqué qu'un budget d'un million d'euros avait été dégagé par le Gouvernement wallon pour l'engagement d'une vingtaine d'agents et l'achat d'une dizaine de véhicules équipés d'un «scanne-plaques» permettant la détection rapide des propriétaires qui ne sont pas en règle de paiement de la taxe de circulation.
  
  Ce matériel ne serait opérationnel qu'une fois l'accès aux données de la Direction Immatriculation des Véhicules (DIV) autorisé, ce qui nécessite un accord avec le Secrétaire d'État à la Mobilité. Cet accord a-t-il aujourd'hui été conclu ? Dans la négative, quand devrait-il l'être ? Le matériel susmentionné serait-il opérationnel le 1er janvier 2014 ? Quant aux agents engagés, s'agit-il d'un transfert du niveau fédéral ? Quand devraient entrer en fonction ces agents ?
  
  Enfin, qu'encourent les mauvais payeurs ?

• Réponse du 21/11/2013

  • de ANTOINE André
  
  L'honorable membre m'interroge quant à la perception de la taxe de circulation (TC). Pour la clarté de ma réponse, je couvrirai également la taxe de mise en circulation (TMC) et l'eurovignette (EUV) afin d'envisager globalement toute la fiscalité des véhicules.
  
  En septembre dernier, j'ai déclaré qu'un peu moins d'un cinquième des contribuables wallon n'acquittait pas ce qui était dû en matière de fiscalité des véhicules à la première invitation de l'administration actuellement compétente, à savoir le SPF Finances. Sur ce point, l'administration fédérale a confirmé rapidement mon propos, puisque selon ses chiffres, 18,36 % des contribuables wallons ne payent pas leurs impôts au stade de l'invitation à payer. Ceci conduit l'administration compétente à enrôler les taxes impayées et à procéder à la perception et au recouvrement par voie d'avertissement-extrait de rôle (AER).
  
  Ce décalage dans le temps constitue donc un manque à gagner pour la Wallonie puisque les recettes sont plus ou moins différées, voire non perçues. Comme le précise l'honorable membre, les pouvoirs locaux sont également impactés puisqu'en matière de TC un décime additionnel est calculé et alimente directement les caisses communales.
  
  Rappelons qu'au budget 2013 et sur base des estimations de recettes fournies par le SPF Finances, la TC est évaluée à 447 millions d'euros et la TMC à 156 millions d'euros.
  
  Dès le premier janvier 2014, la Wallonie sera compétente pour toute la fiscalité des véhicules. Concrètement, ceci signifie qu'à cette date la Wallonie sera compétente pour l'établissement des taxes, la perception, le recouvrement et le contrôle de celles-ci.
  
  Dans ce cadre, des agents fédéraux seront transférés afin d'assurer le service de l'impôt aux côtés des fonctionnaires déjà en poste au sein de mon administration, la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité (DGO7) du Service public de Wallonie (SPW).
  
  En outre, compte tenu de l'objectif budgétaire complémentaire qui a été fixé en 2014 en matière de fiscalité des véhicules, le Gouvernement m'a autorisé à renforcer tant en ressources humaines qu'en moyens d'action les équipes de la DGO7. Je détaillerai cela prochainement à l'occasion des prochains débats parlementaires liés à l'adoption du budget 2014.
  
  Je tiens cependant à préciser que les premiers scanners de plaque ainsi que les premières camionnettes de contrôle sont soit livrés soit en cours de livraison.
  
  Quant à la question relative à l'accès aux sources authentiques, toutes les autorisations ont été obtenues de longue date. Il s'agit notamment de celles émargeant de la Division pour l'Immatriculation de Véhicules (DIV) du SPF Mobilité et Transport, du Registre national (RN) ou encore de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Les applications informatiques wallonnes destinées à calculer l'impôt et à percevoir les recettes liées à la fiscalité des véhicules sont d'ailleurs en phase de tests parallèles avec celles, fédérales, qu'elles remplaceront bientôt.
  
  La Wallonie disposera donc bientôt de tout le savoir-faire humain et de la maitrise des outils fiscaux en matière de fiscalité des véhicules.