Un recours en annulation introduit à l'encontre du CPAS de Marche

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 464 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/09/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Les conseillers libéraux de Marche ont introduit un recours en annulation auprès du Ministre, à l'encontre d'une décision du CPAS du 20 août dernier, face à l'absence de plan financier crédible pour la construction de logements sociaux et de vingt résidences-services.
  
  Qu'en est-il ? Le Ministre a-t-il réceptionné la plainte ? Quand ? Quel est l'objet exact de la plainte et le suivi réservé ?
  
  Quelle est la décision du Ministre et les éventuelles infractions relevées ?

• Réponse du 15/10/2013

  • de FURLAN Paul
  
  J’ai effectivement reçu un recours émanant d’un conseiller de l’action sociale concernant la délibération du 20 août 2013 du conseil de l’action sociale de Marche-en-Famenne portant sur l’acceptation d’un projet de partenariat avec « La Famennoise » pour la création de 36 logements sociaux et le CPAS pour la création de 20 résidences services.
  
  L’instruction vient de débuter. Mon administration a interrogé le CPAS de Marche-en-Famenne. Je n’ai, à ce stade, encore aucun élément à communiquer.