La situation budgétaire de la SCWS
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 832 (2012-2013) 1
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Question écrite du 09/09/2013
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La SWCS est chargée d’accorder aux particuliers des prêts hypothécaires pour l’achat, la construction ou la transformation/rénovation de logements et des prêts «écopack» pour l’amélioration e.a. au niveau de la PEB et des techniques de chauffage.
Des rumeurs circulent en vertu desquelles la SWCS risquerait de tomber à court de budget l’empêchant de continuer son activité pourtant plus qu’utile et nécessaire.
La SWCS s’approvisionne sur le marché du capital, bénéficiant des avantages et aides que la Région wallonne lui apporte pour accomplir sa mission. Je conclus que si jamais, elle tombe à court de moyens, c’est qu’elle a difficile de continuer à s’approvisionner sur le marché du capital.
Quelle est donc la situation actuelle de la SWCS à cet égard ? Les rumeurs sont-elles fondées ? Dans le cas où les rumeurs doivent être confirmées, quelle est la cause de cette situation ?
Et Monsieur le Ministre a-t-il l’intention d’y remédier rapidement ?
Réponse du 02/10/2013
- de NOLLET Jean-Marc
Il convient avant tout d’expliquer à l'honorable membre que l’activité de la SWCS cette année est très soutenue et permettra de dépasser sensiblement le niveau atteint en 2012.
Ainsi, sur toute l’année 2012, la SWCS avait octroyé 2.725 prêts hypothécaires pour un montant total de 286 millions d'euros.
À la fin du mois d’août 2013, la SWCS avait déjà enregistré 2.092 actes pour un montant total de 236 millions d'euros, alors que plus de 50 autres millions sont déjà engagés au travers de 459 offres et que 330 demandes pour un montant de 35 millions d'euros sont également enregistrées.
Sans compter que les guichets disposent encore d’une enveloppe de 38 millions pour de nouvelles demandes.
Pour financer cette activité soutenue, l'honorable membre sait que la SWCS doit recourir au marché des capitaux. Grâce à une politique active de recherche de solutions alternatives au marché bancaire classique, la SWCS a obtenu un prêt important à un taux extrêmement intéressant auprès de la Banque du Conseil de l’Europe.
En parallèle, elle a mis au point un programme d’émission obligataire qui rencontre un franc succès puisqu’il y a plus d’investisseurs que de demande de la part de la SWCS.
Et enfin, elle a ouvert son cahier des charges pour son emprunt amortissable annuel aux sociétés d’assurances et aux fonds de pension, ce qui lui a permis, pour la première fois depuis de nombreuses années, de recevoir des offres pour un montant 5 fois supérieur à ses besoins, pour une maturité de 25 ans, ce qui est devenu très rare, et avec une marge plus que satisfaisante.
L'honorable membre sait que le Gouvernement wallon a abandonné depuis 2010 le système de l’enveloppe ouverte; ce système n’était en effet pas compatible avec un principe évident de bonne gouvernance : la maîtrise des coûts.
Il est donc normal que la SWCS mette en place des mesures de régulation de l’activité des guichets. Ce sont peut-être ces mesures de régulation que l'honorable membre interprète à tort.
Notons d’ailleurs en guise de conclusion que l’objectif de l’année pour la SWCS était de réaliser 300 millions d'euros de prêts et qu’elle en réalisera finalement aux alentours de 350 millions, en restant dans les limites de sa dotation, grâce à une gestion dynamique de ses taux actifs et passifs.