Le coût de l’écopack

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 833 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/09/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  S’il y a une mesure positive prise par le Gouvernement wallon, c’est celle de l’écopack.
  
  Seulement, au rythme, avec lequel on accorde actuellement des prêts énergie, on sera parti pour de nombreuses législatures avant d’atteindre l’objectif d’une amélioration significative de l’ensemble du parc de logements. Certes, l’effet est positif pour chaque logement amélioré, mais n’oublions pas qu’il va falloir en améliorer des centaines de milliers Or, actuellement, le nombre de dossiers s’élève à un chiffre entre 4 et 5.000 dossiers. Quelles sont les prévisions en la matière d’ici la fin de l’année ?
  
  L’écopack, comme les produits qui l’ont précédé, a un coût. La SWCS et le FLW doivent s’approvisionner sur le marché du capital et payer un coût (essentiellement le taux d’intérêt) tandis qu’ils mettent les moyens à disposition du particulier à taux zéro – et ce pour une période allant de 5 à 12 ans suivant la catégorie de revenu du demandeur. Ce coût, qui ne pourra donc pas être relayé au demandeur d’un prêt, devra être pris en charge soit par les OIP, soit par la Région wallonne.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous chiffrer, année par année, le montant que les dossiers accordés jusqu’à présent coûteront jusqu’à la fin de la durée des prêts ?
  Peut-il détailler ce coût par catégorie de demandeur ? En effet, il me semble plus aisément justifiable que la collectivité prenne à sa charge le coût en faveur des ménages à revenu précaire, modeste ou moyen que de justifier la prise en charge du coût en faveur des ménages disposant d’un revenu allant jusqu’à 93.000 euros par an.

• Réponse du 02/10/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Près de 5 500 écopack ont été accordés depuis le lancement en mai 2012. On estime qu’environ 1 300 écopack supplémentaires seront encore accordés d’ici la fin de l’année et le mécanisme sera encore prolongé en 2014.
  
  À la différence des prêts hypothécaires sociaux qui sont financés par le biais d’une subvention de différentiel d’intérêt, la partie « prêts » des écopack est financée par des avances remboursables versées à la SWCS et au Fonds du Logement. Un budget de 150 millions d’euros a été prévu à cet effet dans le cadre de l’Alliance Emploi-Environnement. Vu le succès du dispositif, le gouvernement a décidé d’accorder les montants nécessaires, au-delà des 150 millions initiaux, à la poursuite du mécanisme en 2014.
  
  Enfin, en ce qui concerne les catégories de revenu ayant accès à l’écopack, j’attire l'attention sur le fait que la catégorie de revenu 4 (allant de 48 200 euros à 93 000 euros) ne représente que 25 % du total des bénéficiaires. On ne peut donc certainement pas considérer que les catégories de revenu les plus élevées bénéficient de façon abusive du dispositif. Cela s’explique par les aspects sociaux qui ont été intégrés dans la réglementation de manière à permettre à davantage de ménages de conditions modestes d’en bénéficier :
  - les ménages à revenus précaires peuvent bénéficier de l’écopack en réalisant la seule isolation de leur toit sans qu’ils réalisent d’autres travaux qu’ils soient de performance énergétique ou induite ;
  - la durée de remboursement est ajustée en fonction de la situation socio-économique des ménages. Moins ils disposent de revenus, plus longue est la durée de remboursement ;
  - lorsqu’ils réalisent au moins deux travaux de performance énergétique, les ménages à revenus précaires voient le montant de la prime majoré de 40 % alors que pour les ménages à revenus supérieurs, le coefficient multiplicateur est limité à 10 %.